Constitution de
sociétés
commerciales en République Dominicaine
Le 11 décembre 2008, le gouvernement de la République
Dominicaine a promulgué une nouvelle loi générale des Sociétés commerciales et
entreprises individuelles de responsabilité limitée (Loi No. 479-08).
Les compagnies CxA sont amenées à disparaitre à partir du 11 juin 2009 après avoir
adopté chacune de nouveaux statuts.
La loi 479-08 représente une réforme globale du droit
dominicain des Sociétés.
L’objectif principal est d’actualiser et de fournir
les domaines juridiques non couverts précédemment, ainsi que de renforcer la
protection des différents acteurs. À cet égard, la loi offre deux types de
formes d’entreprises nouvelles. Elle couvre également les processus les plus
importants de la vie de l’entreprise, établit les normes de bonne gestion et
apporte une plus grande transparence dans les affaires corporatives.
Dans les deux types de formes d’entreprise se trouvent les
Sociétés de Responsabilité Limitées (S.R.L. : 2 associés minimum et 100
000, 00 pesos maximum de capital autorisé) et les Entreprises individuelles de
Responsabilités Limitée (E.I.R.L. : 1 seul associé et sans limite de
capital autorisé).
Dans le tableau ci-dessous, un récapitulatif des nouveaux
types de Sociétés commerciales et Entreprises individuelles :
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Type
|
Minimum d’associés
|
Capital
|
Responsabilité des associés
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Commissaire aux comptes
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Société Anonyme de Souscription Publique
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2
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A partir de
RD$ 30 000 000, 00
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Limitée à l’apport
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Obligatoire
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Société Anonyme de Responsabilité Anonyme
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2
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Fixé par la Superintendance des Valeurs
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Limitée à l’apport
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Obligatoire
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Société de Responsabilité Limitée
|
2
50 maximum
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A partir de
RD$ 100 000,00
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Limitée à l’apport
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Optionnel
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Société en Nom Collectif
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2
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Fixé dans le contrat de la société
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Illimitée
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Optionnel
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Société en Commandite Simple
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2
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Fixé dans le contrat de la société
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Illimitée pour les associés et limitée pour les
commanditaires
|
Optionnel
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Société en Commandite par Actions
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1 associé commandité et
3 associés commanditaires
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Fixé dans le contrat de la société
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Illimitée pour les associés et limitée pour les
commanditaires
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Obligatoire
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Entreprise Individuelle de Responsabilité Limitée
|
1
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Fixé par l’acte de constitution
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Limité à l’apport
|
Optionnel
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