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Les
droits du français en République Dominicaine
(Note
écrite par Sandra
VICENTE, stagiaire au consulat, le 1er
février 2006)
A.
La
communauté
française en République Dominicaine:
La communauté
française est estimée à environ 2200
personnes sur le
territoire dominicain et cette dernière est en nette
augmentation. Elle est
composée essentiellement d’expatriés
travaillant dans le secteur tertiaire qui
résident principalement à Saint-Domingue ou dans
les grandes régions
touristiques du nord et du nord-est (Puerto Plata, Cabarete, Las
Terrenas, ou
encore sur la côte sud.)
Près de 40 entreprises
françaises ont des filiales en République
Dominicaine, majoritairement dirigées par des
français comme Carrefour, France
Télécom, Club Med, Air France, Accor, Norelec.
Dans les zones franches la
présence française est encore faible (FCI, Hagen,
Abordage).
L’ambassade
française se trouve à Saint-Domingue.
I. Les
droits du
français en République Dominicaine:
Il n’existe pas de
convention de sécurité sociale entre la France et
la
République Dominicaine. Nous allons donc aborder le
thème de la protection sociale des
français au regard de la législation
française et au regard du régime local. Le
ressortissant français peut se retrouver dans deux
situations distinctes :
- soit en tant que travailleur
salarié détaché dans le cadre de la
législation
française (de même pour le ressortissant
étranger travaillant et résidant en
habituellement en France).
- soit en tant que travailleur
français expatrié (salarié, non
salarié, retraité, autres
catégories).
A. Le
détachement :
1) Caractéristiques
du
détachement :
Le travailleur
détaché conservera le régime
français de protection
sociale tant du point de vue de la sécurité
sociale, que du chômage, des
retraites complémentaires ou encore de la
protection mutualiste.
Un
travailleur salarié peut être
détaché dans
le cadre de la législation
française pour une durée maximale de trois ans,
renouvelable une fois (six ans
en tout). Il faudra attendre un délai de 2 ans
(après les
six ans écoulés) pour conserver la
législation
française lors d’un nouveau
détachement. Cette
condition n’est pas applicable dans le cas d’une
mission de
courte durée (un
détachement d’une durée
inférieure à
trois mois).
L’employeur doit fournir
à la caisse compétente (en règle
générale la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du siège de
l’entreprise) tous les
renseignements relatifs au travailleur et au détachement
prévu afin de
permettre l’établissement du formulaire S9201
« attestation de détachement
à l’étranger ». Pour
un détachement de courte durée,
l’employeur doit
avertir la caisse compétente dans les 24 H au moyen
d’un formulaire S9203
« avis de mission professionnelle à
l’étranger ». Les demandes de
prolongation doivent être également
présentées auprès de la caisse qui a
délivré le certificat initial.
C’est
donc à l’employeur qu’il appartient
d’effectuer les formalités
préalables et de s’engager à verser
l’ensemble des cotisations durant la
période d’activité salariée
à
l’étranger. Si ce travailleur est
résidant fiscal
en France, il est soumis aux mêmes contributions et
cotisations
que les
personnes exerçant leur activité en France (CSG
et CRDS
comprises). Le
travailleur continue d’être
rémunéré
par son employeur.
Le travailleur
détaché reste ainsi soumis à la
législation française.
Toutefois, le maintien au régime français ne
dispense pas de l’assujettissement
au régime local. Il pourra y avoir éventuellement
double cotisation.
2) Les
prestations
servies :
a) L’assurance
maladie- maternité :
Les soins dispensés au travailleur, ou à un
membre
de sa famille, dans
le pays de détachement seront remboursés
par la caisse d’affiliation aux vues des
factures acquittées sur la base des tarifs
français. La demande de
remboursement sera effectuée au moyen de feuilles de soins
dispensés à
l’étranger délivrées soit
avant le départ par la caisse d’affiliation soit
par
les consulats de France. Les indemnités
journalières du régime français seront
versées directement au travailleur par la caisse
d’affiliation.
b) L’assurance
accident du
travail :
En cas d’accident
du travail, la victime doit informer son employeur
dans la journée de l’accident ou dans les 24 H par
lettre recommandée avec
accusé de réception. Les soins seront
remboursés sur présentation des factures
acquittées sur la base des tarifs français. Les
indemnités journalières du
régime français seront versées comme
précédemment.
c) Les prestations
familiales :
Seuls les enfants résidant
en France ou sur un territoire sur lequel les
règlements communautaires sont applicables, ouvrent droits
aux prestations
familiales françaises. En cas de dispersion des enfants, les
allocations
familiales sont calculées comme si tous les enfants
résidaient en France et
versées au prorata du nombre d’enfants
résidant effectivement en France.
d) L’assurance
vieillesse- retraite
complémentaire- assurance chômage :
Le travailleur
détaché demeure soumis au régime
français d’assurance
vieillesse. Il est maintenu à sa caisse de retraite
complémentaire et il
continue de relever du régime d’assurance
chômage.
B. L’expatriation :
Quand le travailleur arrive
à la fin de la période maximale de
détachement
ou si l’employeur renonce à le
détacher, ou encore s’il exerce son
activité
pour le compte d’une entreprise
étrangère, il peut choisir une assurance
« expatrié ».
Les
entreprises de Droit français peuvent effectuer les
formalités
nécessaires à l’adhésion des
salariés
qu’elles emploient à
l’étranger aux
assurances volontaires pour les expatriés. Ces entreprises
sont
tenues à cet
effet d’en tenir informé expressément
la Caisse des
Français de l’Etranger
(BP100 77950 Rubelles France).
1) La
sécurité
sociale :
a) Les salariés
expatriés :
Les travailleurs salariés
de nationalité française qui exercent leur
activité dans un pays étranger et qui ne sont pas
soumis à la législation
française peuvent s’assurer
volontairement :
- contre les risques de maladie et
d’invalidité, et les charges de la
maternité,
- contre les risques
d’accidents du
travail et de maladies professionnelles,
- à l’assurance
volontaire vieillesse
(article L742-1 du Code de la sécurité sociale).
L’adhésion
à l’assurance volontaire expatriée ne
dispense pas
de
l’assujettissement au régime local et au paiement
des
cotisations prévues par
ledit régime. La demande
d’adhésion doit
être présentée auprès de la
Caisse des
Français
de l’Etranger (CFE).
b) Les non
salariés expatriés :
Les travailleurs non
salariés qui résident dans un pays
étranger où ils
exercent une activité artisanale, industrielle,
libérale, commerciale ou
agricole ont la faculté de s’assurer
volontairement :
- contre les risques de maladie et les
charges de la maternité,
- à l’assurance
volontaire vieillesse-
invalidité et décès (articles L635-1
et -2, L644-2 et L742-6 du Code de la
sécurité sociale).
La
demande d’adhésion doit être
présentée
auprès de la CFE, sauf en matière
d’assurance volontaire vieillesse- invalidité-
décès où elle sera
présentée
auprès de l’organisme compétent
correspondant
à l’activité non salariée du
français :
- activité
artisanale
:
la Caisse Autonome Nationale de Compensation de
l’Assurance Vieillesse
Artisanale (CANCAVA),
- activité industrielle ou
commerciale : ORGANIC- CARBOF-
CAVICORG,
- activité
libérale
:
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions
Libérales (CNAVPL).
- Activité
agricole :
Caisse Mutualité Sociale Agricole de
l’Ile-de-France
(CMSA).
c) Les autres
catégories d’assurés
volontaires :
Les titulaires d’un avantage
de cessation anticipée d’activité, les
étudiants, les chômeurs, les
bénéficiaires d’une rente
d’accident du travail ou
d’une pension d’invalidité, les
conjoints survivants ou divorcés ou
séparés
d’un assuré, les conjoints ou conjoints survivants
ou divorcés ou séparés
d’étrangers ou de Français non
assurés n’exerçant aucune
activité
professionnelle, ont la faculté de s’assurer
contre les risques de maladie et
de maternité. Il en va de même des
Français résidant à
l’étranger et ne
pouvant, à aucun titre, relever des régimes
d’assurances volontaires prévus
pour les expatriés. Enfin, les titulaires d’une
pension de retraite allouée au
titre d’un régime français
d’assurance vieillesse obligatoire ou volontaire,
justifiant d’au moins vingt trimestres d’assurance
et n’exerçant aucune activité
professionnelle, peuvent adhérer à
l’assurance volontaire maladie- maternité.
Les demandes
d’adhésion sont effectuées dans les
mêmes conditions que celles de
salariés. Les intéressés
bénéficient des prestations en nature dans les
mêmes
conditions que les salariés.
D’autre part, le parent
chargé de famille, de nationalité
française et
résidant à l’étranger, ne
relevant pas à titre personnel du régime
d’assurance
volontaire français et n’exerçant
aucune activité professionnelle, peut adhérer
à l’assurance volontaire vieillesse. La demande
doit être présentée auprès
de
la CFE.
2) Le
chômage :
a) L’adhésion
de l’entreprise :
L’adhésion
obligatoire de
l’entreprise :
Une entreprise située en
France est tenue d’assurer contre le risque de
privation d’emploi les Français
expatriés avec lesquels elle a conclu
un contrat de travail, quelque soit le lieu
d’exercice de l’activité et
la durée du travail hors du territoire français.
L’employeur doit présenter la
demande pour tout le personnel auprès du Groupement des
ASSEDIC de la Région
Parisienne dit « Caisse de chômage des
expatriés » (GARP).
L’adhésion
facultative pour les salariés expatriés
employés par une
entreprise de Droit local :
Les travailleurs employés
hors de France par une entreprise de Droit local
ne participent pas de plein droit au régime
d’assurance chômage.
Cependant
leurs employeurs ont la possibilité de demander à
les faire bénéficier de ce
régime. Il doit s’agir d’une entreprise
qui exerce une activité qui relèverait
en France du régime d’assurance chômage.
La demande d’adhésion doit concerner
la totalité des salariés expatriés de
l’entreprise.
b) L’adhésion
individuelle :
Le
travailleur salarié non couvert contre le risque de perte
d’emploi
par son employeur peut adhérer individuellement à
l’assurance. La demande
d’adhésion doit être
présentée
auprès du GARP avant la date d’embauche ou
dès
les douze mois suivant la date.
L’intéressé devra
verser lui- même les
cotisations à compter du 1er jour de
l’activité ayant motivé la
demande.
3) Les
retraites
complémentaires :
Les
régimes complémentaires de retraite ne
s’appliquent
à titre obligatoire
qu’en France métropolitaine et dans les
Départements d’Outre- Mer.
Cependant le personnel occupé à
l’étranger
peut obtenir le maintien de ses
droits si l’employeur a demandé une extension
territoriale
à sa caisse
d’adhésion. Sinon les
intéressés peuvent
présenter une demande d’adhésion
à
titre individuel auprès des CRE- IRCAFEX (qui sont les deux
régimes pour les
retraites des expatriés non cadres et cadres).
4) Les
retours en
France :
a) Les
séjours temporaires
inférieurs à trois mois :
Pendant les
séjours en France, l’assuré et ses
ayants droits
bénéficient du remboursement des soins par la CFE
(indifféremment si l’assuré
est salarié ou non).
Pour les pensionnés
relevant du régime général
français, qui sont
titulaires d’un avantage leur ouvrant droit à des
prestations, ils bénéficient de
prestations servies par la CPAM de Tours (Indre et Loire). Les autres
pensionnés bénéficient du droit au
remboursement des soins par la CFE dans les
mêmes conditions que le travailleur salarié.
b) Les séjours
temporaires entre trois
et six mois :
Pour pouvoir
bénéficier des soins,
l’intéressé doit avoir souscrit lors de
son adhésion à l’option
« soins en France » pour les
séjours compris
entre trois et six mois.
c) Les retours
définitifs
Si l’assuré
reprend une activité salariée en France il pourra
bénéficier, ainsi que ses ayants droit
dès le premier jour de l’activité, des
prestations de l’assurance maladie dont il relève
au titre de son activité. Si
l’assuré ne peut pas relever d’un
régime obligatoire, en qualité
d’assuré
(salarié, non salarié, pensionné,
chômeur, etc.) ou d’ayant droit, il pourra
bénéficier du remboursement des soins par la CFE
pendant trois mois à compter
du premier jour de résidence en France, à
condition d’avoir informé la CFE de
son retour. Il lui appartient également de se mettre en
rapport avec la caisse
primaire d’assurance de son lieu de résidence en
vue de l’examen de ses droits
au bénéfice de la couverture maladie universelle.
Pour le cas de la cessation
d’activité du salarié,
l’intéressé doit
s’inscrire dans les meilleurs délais
auprès des services pour l’emploi en cas
de retour. Les travailleurs expatriés ayant
adhéré au JARP à titre obligatoire
ou facultatif peuvent bénéficier des allocations
de chômage. Les travailleurs
salariés expatriés non couverts par le
régime d’assurance chômage peuvent
obtenir l’allocation d’insertion sous certaines
conditions. Le travailleur
expatrié devenu chômeur indemnisé
pourra bénéficier ainsi que ses ayants droit
des prestations en nature de l’assurance maladie.
C.
La
protection
sociale en République Dominicaine:
La protection sociale publique est
embryonnaire et déficiente au
regard de celle dont la France bénéficie. La
carence des prestations sociales
publiques conduit presque toujours à recourir au service
d’assurances privées.
Une réforme du système, pour la couverture
maladie et accident du travailleur,
est en cours. La première phase du programme a
été inaugurée le 1er
novembre 2002 et sa mise en œuvre est prévue sur
dix ans (Institut dominicain
de sécurité sociale www.idss.org).
II. La
fiscalité :
Dans les pays n’ayant pas
conclu de conventions fiscales avec la France,
ce qui est le cas pour la République Dominicaine, la
situation d'expatrié
français est réglée à
l’égard du système fiscal
français.
A. Les
règles
d’imposition en France :
1) Principes :
Les personnes qui ont en France leur
domicile fiscal sont imposables sur la
totalité de leurs revenus, quelle que soit leur source.
Celles dont le domicile fiscal est
hors de France ne sont imposables que
sur leurs revenus de source française.
Sont considérés
comme ayant un domicile fiscal en France :
- Les personnes qui ont en France leur
foyer ou le lieu de leur séjour principal.
- Celles qui exercent en France une
activité professionnelle salariée ou non,
à moins qu’elles ne justifient
que cette activité y soit exercée à
titre accessoire.
- Celles qui ont en France le centre de
leurs intérêts économiques.
Il suffit de répondre
à une seule de ces conditions pour être
considéré
domicilié en France du point de vue fiscal.
2) La
situation des
Français domiciliés en France, mais
exerçant leur
activité à l’étranger
provisoirement.
Les salariés
envoyés à l’étranger par
leur employeur mais dont la famille
reste en France conservent leur domicile fiscal en France. Ils sont
ainsi
taxables par le fisc français sur la totalité de
leurs revenus.
Mais la loi prévoit deux
cas d’exonération au
bénéfice des salariés
envoyés
à l’étranger par un employeur
établi en France :
-si le salarié
français justifie avoir été soumis,
dans le pays étranger et
sur le salaire perçu, à un
impôt égal au moins au deux tiers de
l’impôt
qu’il aurait acquitté en France sur un revenu
identique, il n’est pas redevable
d’un impôt en France sur cette partie de son revenu.
-le salarié
français dont l’activité à
l’étranger s’exerce dans les
domaines suivants : les chantiers de construction ou de
montage ;
l’installation, la mise en route et l’exploitation
d’ensembles
industriels ; la prospection, la recherche et
l’extraction de ressources
naturelles.
3) La
situation des
français domiciliés à
l’étranger :
Trois cas se
présentent :
- Les français ne disposant
pas
d’habitation en France et percevant un salaire en
rémunération de leur activité
à l’étranger :
Ils ne sont pas imposables en France,
sauf s’ils perçoivent d’autres
revenus de source française.
- Les Français disposant
d’une ou
plusieurs habitations en France (propriétaires, locataires,
usufruitiers) :
Une imposition forfaitaire minimale
est établie d’après la valeur locative
de l’habitation en France ; la base de
l’impôt sur le revenu est de trois
fois la valeur locative réelle de cette ou ces habitations.
- L’imposition des revenus de
source
française :
Ces revenus sont
déterminés et imposés dans les
conditions du droit commun
français avec deux exceptions : les charges
déductibles du revenu global
ne sont pas prises en compte, et la loi fixe un taux minimum
d’imposition
de 25% quelque soit le montant des revenus.
Ceci s’applique soit au
contribuable qui ne dispose pas d’habitation en
France, soit à celui qui dispose d’une habitation
et perçoit des revenus de
source française supérieurs
à trois fois la valeur locative de cette
habitation.
La loi a prévu un
régime plus favorable pour les Français
domiciliés à
l’étranger qui perçoivent des revenus
de source française. Ces revenus ne sont
pas soumis au taux minimum d’imposition de 25%, mais sont
imposés par voie de
retenue à la source selon un barème progressif.
B. La
fiscalité
applicable en République Dominicaine :
1) La
période de
l’année fiscale :
L’année fiscale
commence le 1er janvier et
s’achève le 31
décembre pour les particuliers. Les entreprises peuvent
arrêter la date de
clôture de l’exercice fiscal au 31 mars, au 30 juin
ou au 30 septembre.
2) Le lieu
de dépôt
des déclarations de revenus :
Les déclarations de revenus
doivent être déposées auprès
des antennes locales
de la Direction Générale des Impôts
Internes (La Direccion General de Impuestos
Internos, DGII.)
3) La
fiscalité des
particuliers :
a) L impôt sur le
revenu :
La loi 11-92 grève les
revenus obtenus en
République Dominicaine par toute personne physique nationale
ou étrangère. De
même, le Code fiscal grève certains revenus de
source étrangère.
La DGII fixe chaque année
un barème d’imposition
indexé sur l’inflation pour déterminer
le taux de l’impôt.
Les organismes politiques,
étatiques, religieux,
scientifiques, littéraires, les municipalités,
les institutions de charité, les
associations sportives, les chambres de commerce et le corps
diplomatique des
pays étrangers sont exemptés de
l’impôt sur le revenu.
Il
existe des déductions fiscales possibles comme
les pensions alimentaires, les indemnités de licenciement,
le 13 ième mois, les
indemnisations des accidents du travail, les donations aux institutions
caritatives.
b) Les autres
impôts :
· Les impôts en
matière immobilière:
- L’impôt sur les
maisons somptueuses et
les terrains non construits :
La loi n° 18-88 du 5
février 1993 prévoit que les
maisons ayant une valeur supérieure à 87100 euros
(1 300 000 pesos) et les
terrains urbains non construits font l’objet d’un
impôt annuel dû par le
propriétaire. Sont exemptés les immeubles
à vocation commerciale, de l’Etat, des
institutions religieuses, des organismes de bienfaisance, des missions
diplomatiques.
Le taux d’imposition annuel
est de 0,25% de la
valeur de la maison quand le propriétaire, ses descendants,
ses ascendants ou
collatéraux jusqu’au 2 ième
degré habitent la maison. Il passe à 0,50% quand
l’immeuble est loué à un tiers.
Le propriétaire doit
déclarer à la DGII au moyen du
formulaire IVSS-02 la valeur estimée par le cadastre de la
maison ou du terrain
concerné. Et ce, dans les 60 jours de chaque
début d’année. Le paiement est
étalé sur deux semestres.
- L’impôt sur le
transfert des biens
immobiliers :
Lors de la vente ou de
l’achat d’un immeuble, les
impôts suivants devront être
versés :
-4% du
montant de la vente
-12% du
montant précédemment
obtenu (12% de 4% du montant de la vente)
-des
timbres fiscaux en fonction
de la valeur de l’immeuble.
La plus- value immobilière
est imposée au taux de
30%.
- L’impôt sur les
successions et les
donations :
L’impôt sur les
successions et les donations est
régi par la loi n°2569 du 4 décembre
1950. Il concerne l’ensemble des biens, en
héritage ou en donation situés en
République Dominicaine ainsi que les biens
situés à l’étranger, du
défunt de nationalité dominicaine ou ayant eu
pour
dernière résidence le sol dominicain.
Le taux d’imposition est
calculé en fonction du
montant reçu et tient compte du degré de
parenté existant entre le bénéficiaire
et le défunt ou le donataire. Il varie de 1% à
32%. Les héritiers devront
verser 50% supplémentaires lorsqu’ils
résident à l’étranger.
La déclaration doit se
faire à la DGII dans un
délai de :
-30
jours à compter de la date
d’ouverture de la succession
-10
jours à compter de la date
de l’acte de donation.
· L’impôt
sélectif à la consommation:
L’ISC frappe les alcools et
les produits de luxe.
Sont inclus :
- les tabacs (taxe de 50%)
- les alcools et les vins (taxe de 23
à
40%)
- l’électroménager
- la bijouterie
- les véhicules
4) La
fiscalité des
entreprises :
a) L’impôt
sur le revenu :
La notion de revenu s’entend
globalement. Elle inclut tous les bénéfices et
les gains de capital provenant de tout type de bien, obtenus dans le
pays ainsi
que les revenus obtenus à l’étranger,
résultant des investissements et des
gains dégagés par les entreprises
résidentes et domiciliées sur le territoire
dominicain.
Les
personnes morales sont soumises à un impôt de 25%.
Le
paiement par
anticipation est mensuel, porte sur les revenus bruts des entreprises,
et est
fixé à 1,5% des bénéfices.
C’est une
avance déductible sur les bénéfices
futurs. Le prélèvement représentera
100% de
l’impôt de l’année
précédente,
versable en trois périodicités.
Des
déductions fiscales existent. Sont donc
déductibles : les frais
généraux, les intérêts et
emprunts
souscrits, les impôts déjà
acquittés par
l’entreprise, les primes d »assurance sur
les biens
produisant des
bénéfices, les créances non
recouvrables, les
dommages de l’entreprise en cas
de force majeur, les amortissements et les pertes de
l’entreprise, les apports
à des plans de pension, des frais de recherche et
d’expérimentations autorisés
par l’administration fiscale, les donations aux institutions
caritatives, et
les apports en argent.
Les entreprises ont
l’obligation de retenir à la source
l’impôt inhérent à
certains paiements effectués en faveur des tiers, pour le
reverser ensuite à
l’Administration fiscale.
b) La taxe sur la valeur
ajoutée :
l’ITBIS :
Conformément à
la loi n°147-00 du 26 décembre 2000,
l’ITBIS est une taxe
sur la valeur ajoutée (VA) qui s’applique dans les
cas suivants :
- ventes et importations de biens
industrialisés.
- prestations de services de
téléphonie,
de câble, de télex, de
télévision, de radio.
- Prestations de services de bars,
restaurants, discothèques, cafétérias,
hôtels, livraisons de fleurs.
- Locations de biens corporels
mobiliers.
- Services divers (eau,
électricité).
Le taux d’imposition est de
12%. Le Code des impôts (articles 343 et 344)
dresse une liste de produits locaux et importés non soumis
à l’ITBIS comme les
aliments de consommation courante, les graines et semences, les
médicaments,
les livres, le matériel pédagogique.
Il en va de même pour un
certain nombre de services comme le secteur
éducatif, les services de santé, financiers,
liés aux transports, et liés au
transport de l’énergie électrique.
Il faut s’inscrire au
Registre National des Contribuables (RNC) dans les 30
jours à compter du début des activités
sujettes à l’impôt. Ensuite tous les
contribuables doivent fournir les factures inhérentes aux
transferts de biens
et prestations de services assujettis et exonérés.
c) Les droits de
douane :
Les impôts et taux grevant
l’importation de produits en République
Dominicaine sont calculés ad valorem,
c'est-à-dire à partir de la valeur des
biens importés :
- produits finis : 20%
- produits semi- finis : 14%
- matière première
se produisant dans le
pays : 8%
- intrants et matières ne se
produisant
pas dans le pays : 3%
- équipements, intrants pour
produits
agricoles et pour l’industrie du textile : 0%
La Direction
Générale des Douanes a depuis le 1er
juillet 2001
commencé à appliquer le nouveau
système de valorisation GATT pour les produits
importés. La relation entre les importateurs et la DGA porte
désormais
sur la valeur de la transaction et a pour principe la bonne foi du
contribuable.
Il existe des exemptions de droits de
douane comme les importations
effectuées par des institutions
étrangères et les envois de secours, les effets
personnels de dominicains rentrants au pays etc. Aux droits de douane
s’ajoutent cumulativement l’impôt sur
certains biens de consommation et de
l’ITBIS.
Concernant
les formalités du dédouanement, dès
l’arrivée des marchandises
il faut suivre la procédure suivante:
(Note: A
partir du 1 juillet 2006 l'utilisation de factures
consulaires ne sera pas nécessaire et les prix de
légalisation vont changer.
Si vous allez exporter des marchandises à la
République Dominicaine à partir de
cette date, nous vous recommandons de nous contacter)
L’expéditeur (ou
le transitaire) doit acquérir un formulaire de facture
consulaire (liasse de 6 feuillets) auprès du Consulat
Général (vous pouvez le
demander par téléphone et le consulat
l’envoie par courrier); il doit ensuite
le remplir en espagnol (le consulat peut vous aider) et le signer puis
le
transmettre, en même temps, (par voie postale ou le
rendre directement au
Consulat Général), avec le connaissement
d’embarquement, B.L., (1 original et 5
copies) ou la LTA, le Certificat d’Origine (1 original et 5
copies), et la
(les) Facture (s) Commerciale (s) (1 original et 5 copies), pour la
légalisation.
La facture commerciale et le
certificat d’origine doivent être
légalisés par la
Chambre de Commerce et d’Industrie. Pour les marchandises
d’origine animale ou
végétale, il faut également fournir un
certificat sanitaire (1 original et 5
copies).
Ils doivent être légalisés par le consulat de la
République Dominicaine et la
Chambre du Commerce et de l’Industrie de la
localité du fabricant ou d’autres
organismes officiels compétents. (Voir Exportations à la
République
Dominicaine)
La durée moyenne de
dédouanement peut aller de quatre à six jours
ouvrables
jusqu’à trois semaines. Pour les marchandises
périssables une procédure
accélérée peut être mise en
place. Pour cela il faut déposer une caution
à la
DGA avant l’arrivée des marchandises.
Les sites internet permettant
d’obtenir plus de renseignements : www.dgii.gov.do
C. Les
obligations au
regard du service des impôts français :
1. Les
obligations de
départ :
Trente jours avant le
départ à l’étranger, le
contribuable doit se
présenter auprès du centre des impôts
dont il dépend avec un modèle de
déclaration de revenus. Cette déclaration,
n°2042, provisoire et anticipée,
mentionnera les revenus perçus et connus au cours de
l’année de départ (du 1er
janvier au jour de départ), la nouvelle adresse à
l’étranger ainsi qu’une
adresse postale en France. La déclaration provisoire est
soumise aux mêmes règles
que celles prévues pour une déclaration
déposée dans des conditions normales.
Elle doit être complétée par une
déclaration définitive des revenus
perçus
pendant l’année entière qui doit
être déposée avant le 30 avril de
l’année
suivant celle du départ.
Le paiement de
l’impôt est effectué auprès
de la caisse du percepteur
compétent. Le contribuable obtient une attestation fiscale
(quitus), utile lors
de la présentation de justificatifs auprès des
autorités fiscales du pays dont
il devient le résident.
2. Les
obligations au
regard du centre des impôts des non
résidents :
Le contribuable, résident
fiscal à l’étranger, qui
possède en France
un bien immobilier ou qui y perçoit différentes
sources de revenus, et est donc
à ce titre imposable en France, doit établir
chaque année une déclaration de
revenus auprès du Centre des Impôts des Non-
Résidents (9, Rue d’Uzès, TSA
39203, 75094 Paris Cedex 02), et l’adresser avant le 31 mai.
Par ailleurs, certains revenus
supportent un prélèvement direct
libératoire
évitant le dépôt de
déclaration comme par exemple en matière de
revenus de
capitaux mobiliers ou de versements de redevances.
3. Les
obligations au
regard du centre des impôts localement
compétents :
Le contribuable non-
résident qui dispose d’un local
d’habitation ou de
terrains dont il est propriétaire ou locataire, reste
redevable soit de la taxe
d’habitation ou de la taxe foncière ou des deux.
Ces taxes sont établies chaque
année et concernent le budget des collectivités
locales.
III. Les
formalités
administratives :
A. La
règlementation
locale :
1. Les représentations
de la République Dominicaine en France :
Pour tout renseignement avant le
départ le ressortissant français peut se
tourner vers les différentes représentations
dominicaines en France.
Ambassade de la République
Dominicaine
45, Rue de Courcelles
75008 Paris
Tel : 01 53 53 95 95
Fax : 01 45 63 35 63
Consulat général
de la République Dominicaine
146, Rue Paradis
13006 Marseille
Tel : 04 91 57 01 00
Fax : 04 91 57 01 00
Consulat général
de la République Dominicaine
24, Rue Vernier
75017 Paris
Tel : 01 55 37 10 20
Fax : 01 44 09 88 88
2. Les
conditions de
séjour :
Munis d’un passeport ou
d’une carte d’identité en cours de
validité, les
citoyens des pays européens peuvent voyager ou
résider dans le pays pour une
durée n’excédant pas 60 jours,
moyennant l’acquisition d’une carte de tourisme
de 10 euros ou 10 dollars. On peut se procurer celle- ci
auprès du Consulat de
la République Dominicaine ou dans
l’aéroport de destination (la première
solution est fortement conseillée). Le visa n’est
donc pas nécessaire.
Pour un séjour de plus de
60 jours, il est nécessaire d’obtenir un visa
auprès du Consulat de la République Dominicaine,
moyennant paiement. Il existe
deux types de visas en fonction de l’objet du voyage en
République
Dominicaine : le visa d’affaire et le visa de
résidence.
L’obtention de la
résidence en république Dominicaine se fait par
étapes.
Une fois obtenu le visa de résidence,
l’intéressé doit demander la
résidence
provisoire auprès du Département des migrations.
La carte de résidence
provisoire est valable un an et est renouvelable. La carte de
résidence
définitive s’acquiert à la fin du terme
de la carte de résidence provisoire.
Elle est valable trois ans et est aussi renouvelable.
B. Les
services
administratifs français en République
Dominicaine :
1. L’ambassade
de
France :
Ambassade de France
Calle las Damas n°42
Zone coloniale, BP-780
Saint Domingue
Tel: (001809) 695 4300
Fax : (001809) 695 4311
www.ambafrance-do.org
L’ambassadeur est le
représentant personnel du Président de la
République,
accrédité auprès du chef de
l’Etat étranger. Chargé des relations
bilatérales
d’Etat à Etat, il constitue
l’autorité suprême pour tous les
services français
exerçant leur activité dans l’Etat
étranger.
2. L’administration
consulaire :
Consulat
français en RD.
Calle las Damas
n°42
Zone
coloniale, BP-780
Saint Domingue
Tel: (001809) 695 4300
Fax : (001809) 695 4311
Le Consul est le responsable de la
communauté française dont il assure la
protection vis-à-vis des autorités
étrangères et qu’il administre selon la
législation et la réglementation
française. Protégés par le consul
vis-à-vis de
l’autorité étrangère, dans
la limite de la législation locale, les Français
résidant dans sa circonscription sont aussi ses
administrés. Il est à ce titre
officier d’Etat civil, à des fonctions notariales,
est chargé de la délivrance
des titres de voyages et des cartes nationales
d’identité. Il assure la
protection consulaire en cas d’arrestation,
d’incarcération, d’accident grave
ou de maladie.
Il est important pour les
français expatriés de s’immatriculer
auprès du
Consulat. Une carte d’immatriculation consulaire, qui est
valable cinq ans, est
alors remise au ressortissant français. Elle permet de
prouver aux autorités
locales que ce dernier est en situation régulière
et permet d’assurer une
protection consulaire efficace.
En plus des formalités
auprès des autorités
étrangères, l’expatrié a
intérêt à prendre contact avec les
autorités consulaires françaises pour que
toute naissance, toute reconnaissance, tout mariage ou encore tout
décès soit
inscrit à l’Etat civil français.
IV. L’emploi
en République
Dominicaine :
Il n’existe pas de
conditions particulières pour pouvoir exercer un emploi
pour une durée inférieur à trois mois.
Au-delà, il est nécessaire d’obtenir un
visa de travail avant de partir ou de demander sur place la
« résidence ». Les
délais d’obtention de ce permis sont de deux mois
à plusieurs années et il est pratiquement
obligatoire de payer un avocat pour
les démarches
A. La
législation et
la réglementation du travail :
1. Le
contrat de
travail :
Le principe qui s’applique
en matière de contrat de travail est le respect
du libre consentement des parties. Pour
l’expatrié, normalement il jouit des
mêmes droits que le travailleur dominicain. Mais la
législation exige qu’au
moins 80% des travailleurs soient dominicains (sauf quelques
exceptions). Un
quota différent s’applique aux entreprises de
moins de dix salariés.
La simple expression du consentement
des parties suffit à former le
contrat. Le contrat oral est valable au même titre que le
contrat écrit, sauf
en matière de contrat de travail conclu avec un
étranger qui doit être conclu
par écrit sous peine de nullité. Dans ce cas
quatre exemplaires doivent être
établis dont deux à remettre au
Secrétariat d’Etat au Travail dans un
délai de
trois jours à compter de la conclusion du contrat.
L’existence d’un contrat de
travail à durée
indéterminée est présumée.
La preuve du contenu du contrat se
fait par tout moyen.
Il existe quatre types de contrat de
travail :
- le contrat à
durée indéterminée avec
période d’essai de trois mois
- le contrat à
durée déterminée
- le contrat pour la
réalisation d’un
ouvrage ou d’un service spécifique
- le contrat saisonnier
Il faut déclarer
à l’Inspection du travail, sous peine de sanction,
le
personnel permanent et temporaire ainsi que les restructurations de
personnel.
L’approbation de la composition du personnel doit
être affichée.
Le délai de
préavis, comme l’indemnité de
licenciement, varient en fonction
de l’ancienneté du salarié dans
l’entreprise :
- trois à six mois
d’ancienneté : 7
jours de préavis
- six mois à un an
d’ancienneté :
14 jours de préavis
- plus d’un an
d’ancienneté : 28
jours de préavis
2. Le
salaire :
Le montant du salaire est celui qui
est convenu dans le contrat de travail,
mais il existe des salaires minima. Ils varient selon les branches
d’activités
et sont fixés par décision du Comité
National des Salaires.
Il existe d’autres avantages
comme « le salaire de
Noël » qui est
l’équivalent du 13ième
mois ; ou encore des primes; enfin toute entreprise
doit verser une participation plafonnée à 10%
des bénéfices de l’entreprise
(calculée en fonction de l’ancienneté
et sauf
exceptions comme les entreprises des zones franches).
3. La
durée légale du
temps de travail, les congés payés et les jours
fériés :
La durée légale
du travail est de quarante quatre heures. En pratique la
semaine de travail varie entre quarante et quarante quatre heures. La
grande
majorité des entreprises travaillent du lundi au vendredi (8
heures par jour)
et parfois le samedi matin.
Au-delà de quarante quatre
heures par semaine, l’employeur doit verser au
salarié :
- 35% du salaire de base en plus,
à
concurrence de 68 heures par semaine
- 100% du salaire de base
au-delà.
Le travail de nuit (de 21H
à 7H) est payé 15% de plus que le salaire de
base. Le salaire est doublé quand le salarié
travaille dimanche et les jours
fériés.
Pour les congés
payés, l’employé a droit à
14 jours de vacances au minimum,
après une année de travail et
jusqu’à cinq ans
d’ancienneté. Après cinq ans,
les vacances sont portées à 18 jours.
Certaines absences sont
payées : cinq jours pour cause de mariage,
trois jours pour cause de décès d’un
parent proche, deux jours pour cause de
naissance au bénéfice du père, le
congé maternité est de six semaines. Les
jours déclarés non ouvrables entrent dans la
catégorie des absences payées.
L’âge de la
retraite est de 65 ans au regard de la loi.
B. La
recherche
d’emploi :
Il est quasiment impossible
de travailler en République Dominicaine
si l’on ne possède pas les rudiments de la langue
espagnole. De nombreux
organismes dispensent des cours à des coûts
variables.
Tous les secteurs sont accessibles
à un ressortissant étranger, sauf ceux de la
fonction publique. Les français sont plus souvent des
travailleurs
indépendants. Pour un salaire proche des normes
européennes, il est important
d’une manière générale de
faire valoir une technicité spécifique Les
opportunités d’emplois dans le tourisme sont
nombreuses mais le salaire peut
sembler dérisoire. Il est plus intéressant de
créer sa propre affaire.
V. L’accès
au commerce
en République Dominicaine:
Pour créer une entreprise
en République Dominicaine il est quasiment
indispensable de s’associer avec un dominicain.
Il existe différentes
formes de sociétés en République
Dominicaine:
-
Les
sociétés
civiles : elles sont caractérisées par
l’absence de finalité commerciale.
-
Les
sociétés au nom collectif :
elles sont constituées par deux ou plusieurs
associés engagés solidairement par
les actes conclus au nom de la société. Les parts
ne sont ni transmissibles ni
cessibles sans le consentement de l’ensemble des actionnaires.
-
Les
sociétés en commandite :
elles sont constituées de deux types
d’actionnaires. On a d’une part les
commandités qui sont solidairement responsables, et on a
d’autre part les
commanditaires dont la responsabilité est limitée
au montant de leurs apports.
-
Les
sociétés en participation :
elles sont généralement utilisées pour
la réalisation d’une négociation.
Chaque
actionnaire agit en son nom propre.
- Les compagnies par actions :
semblables aux sociétés anonymes
françaises, 90% des sociétés
dominicaines sont
constituées sous cette forme.
Les sociétés
commerciales sont régulées par le Code du
Commerce. Une partie
de ces formes de sociétés étant
tombée en désuétude, les
activités commerciales
sont dans les faits principalement effectuées par des
personnes physiques sans
forme d’organisation légale, ou par des
sociétés par actions (ou SA). Pour les
investisseurs étrangers, il existe d’autres formes
commerciales comme la
filiale, la succursale, le consortium ou encore la joint-venture.
A. La
compagnie par
action ou l’équivalent de la SA
française :
Les termes de Compagnie Anonyme, de
Société Anonyme, ou encore de
Compagnies par Actions désignent la même
entité juridique et sont couramment
utilisés. La responsabilité des
associés d’une CA est limitée au
montant de
leurs apports. Seule la responsabilité personnelle est
engagée en cas de dol.
Cette société est une personne morale pouvant en
tant que telle intenter en son
nom propre une action en justice ou voir sa responsabilité
engagée.
Les atouts de la CA sont de trois
ordres :
- Patrimonial : choisir cette
forme
de société permet de séparer
l’entreprise des autres biens poursuivis et donc
d’une part de limiter les risques en terme de
responsabilité des actionnaires
ainsi qu’en terme de dette ; et d’autre
part mieux analyser les résultats
du capital investi.
- Fiscal : accéder
au commerce par le choix d’une
société facilite l’identification des
dépenses relatives à ce commerce,
susceptibles d’être déduites du revenu
brut au titre de l’impôt sur le revenu.
- Economique : la structure
sociale
facilite l’obtention de prêts bancaires par une
affectation plus sûre des
capitaux prêtés et un cloisonnement des
activités de l’entreprise assurant la
garantie de l’emprunt.
Pour créer une CA, il faut
élaborer les statuts en respectant quelques
règles impératives édictées
par le Code du commerce. Cependant un large pouvoir
est laissé aux fondateurs de la
société. Puis il faut procéder
à
l’enregistrement de la société
auprès de la Chambre de Commerce. Ce dernier est
public et doit être renouvelé tous les deux ans.
Auparavant, il est nécessaire
d’effectuer certaines démarches : signer
les statuts, dresser la liste des
actionnaires, passer devant un notaire public pour recevoir
l’acte attestant de
la libération du capital souscrit, enregistrer le nom
commercial de la société,
payer l’impôt sur le capital, réunir
l’assemblée des actionnaires afin
d’élire
le Conseil d’administration et le Commissaire aux comptes.
Ensuite il est
nécessaire de s’inscrire au Registre National des
Contribuables auprès de la
Direction Générale des Impôts Internes.
Les cabinets d’avocats peuvent réaliser
ces démarches de constitution d’une
société.
B. Les
autres formes
d’implantation :
Les
filiales (subsidiarias):
Il convient de remplir les
formalités exigibles aux ressortissants dominicains
pour constituer une société. Il est aussi
possible d’acheter les actions d’une
compagnie déjà existante. Cette
opération se fait communément auprès
d’un bureau d’avocats.
Il est recommandé
à la succursale d’avoir un domicile
légal pour pouvoir
jouir des mêmes droits que les compagnies
créées dans le pays. Sans cela elle
ne pourra intenter d’action en justice, ni être
inscrite à un certain nombre de
registres. Pour obtenir un domicile légal il faut adresser
une demande au
Président de la République qui sera
traitée par le Ministre de l’Intérieur
et
de la Police.
Le consortium:
Il est obligatoire de conclure des
accords de consortium entre les
entreprises étrangères et les entreprises
dominicaines pour la réalisation de
projets dont l’Etat est partie. La participation des
entreprises étrangères ne
peut en général excéder 50% sauf si
une complexité technique justifie une
intervention plus importante. La participation pourra atteindre 70%.
La joint- venture:
Il est possible de constituer une
joint- venture en République Dominicaine.
Cette entité jouit d’une structure
flexible pouvant inclure d’autres
types d’associations. Cependant cette entité
n’a pas de personnalité morale.
Quelques sites internet
utiles :
-
Secretario
de
Estado de Industria y Comercio (Ministère de
l’Industrie et du Commerce): www.seic.gov.do
- Oficina Nacional
de la Propiedad Industrial (Bureau National
de la Propriété Industrielle): www.seic.gov.do/onapi
-
Dirección
General de los Impuestos Internos (Direction
Générale des Impôts Internes): www.dgii.gov.do
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