EXPORTATION  VERS  LA  REPUBLIQUE  DOMINICAINE

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Réglementation de l'importation

Tarifs et taxes à l'importation

La République Dominicaine utilise le système tarifaire harmonisé pour la nomenclature des produits. Les taxes et les droits applicables aux produits importés sont calculés à partir du prix ad valorem (c'est-à-dire le prix CAF en dollars américains multiplié par le taux de change unifié). Tous les droits et toutes les taxes sont perçus en pesos dominicains. Il existe cinq taxes sur les importations qui ne s'appliquent pas aux produits exonérés par la loi :

Le tarif (Arancel) : La taxe d'importation de base, qui varie entre 0 % et 30 %. Les tarifs dominicains sont liés par les normes de l'OMC pour tous les produits, à l'exception des huit produits agricoles suivants : riz, sucre, morceaux de poulet, porc, maïs, oignons, lait en poudre et ail.

La taxe de luxe (Impuesto Selectivo al Consumo) : Il s'agit d'une taxe à la consommation sur les produits de luxe ou les produits « non essentiels », qui varie entre 15 % et 80 %. Elle est calculée sur le prix CAF. Parmi les produits de luxe figurent le parfum, le whisky, les véhicules motorisés et le tabac.

Supplément sur les échanges (Recargo Cambiario) : Une taxe de 4,75 % sur toutes les importations.

Permis d'importation

Produits industriels et produits commerciaux

À l'exception des produits pharmaceutiques (y compris les cosmétiques, les produits pour les soins de la peau et les médicaments), la plupart des produits ne nécessitent pas de permis d'importation particulier. Le ministère de la santé délivre des permis d'importation pour les produits pharmaceutiques, qui sont valides pour une période de cinq ans.

Agriculture

Produits chimiques et engrais : Un permis d'importation est exigé pour tous les produits chimiques importés en République Dominicaine. On peut l'obtenir auprès du ministère de l'agriculture.

Produits agricoles : Un permis de « non-objection » délivré par le ministère de l'agriculture est exigé pour de nombreux produits agricoles qui sont importés en République Dominicaine.  En vertu de la clause de « rectification technique » approuvée par l'OMC, huit produits sont actuellement protégés des importations, à savoir le riz, les haricots, l'ail, la poudre de lait, le sucre, les oignons, le maïs et le poulet non transformé. L'importation de ces produits est assujettie à un contingent tarifaire et une licence doit être obtenue auprès du gouvernement dominicain pour les faire entrer au pays. Des licences de non-objection et d'autres types de licences sont souvent exigées pour importer des produits agricoles en République Dominicaine. 

En autre, des certificats phytosanitaires délivrés par des autorités officielles dans le pays d'origine doivent accompagner les plantes vivantes et le matériel agricole utilisé pour la plantation. 

Des certificats d'origine et d'autres documents vétérinaires sont habituellement nécessaires pour importer des animaux afin de rectifier qu'ils ne sont pas porteurs de maladies. Des tests sont effectués au point d'entrée afin de reconfirmer qu'ils sont exempts de parasites. Les importations de produits alimentaires et agricoles se font habituellement par l'entremise de distributeurs locaux.

Bétail : Un certificat d'origine et un document vétérinaire est requis pour l'importation d'animaux vivants, afin de confirmer qu'ils sont exempts de maladie.

Grippe aviaire : L'importation de poulet transformé provenant de l'étranger ne fait l'objet d'aucune interdiction.

Exigences relatives à l'étiquetage

DIGENOR (Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad), le bureau chargé de la réglementation sur le marquage et l'étiquetage, peut apporter des précisions sur les exigences relatives à l'étiquetage des produits qui entrent dans le pays. Il est également utile de savoir que la République Dominicaine s'est engagée à respecter les normes ISO 9000 et qu'elle suit en général les normes nord-américaines en matière d'étiquetage. Des règlements d'étiquetage spéciaux s'appliquent à tous les médicaments et produits de santé, aux animaux vivants et aux produits non transformés.

DIGENOR
Dirección General de Normas y Sistemas
Ave. Mejico esq. Leopoldo Navarro,
Santo Domingo (R.D.)
Tél. : (809) 686-2205
Télec. : (809) 688-3843

Évaluation en douane

Selon les modalités de dédouanement normales, les importateurs peuvent s'attendre à un délai de 3 à 5 jours pour le dédouanement.

Deux types de procédures de dédouanement rapide sont offerts aux personnes ayant besoin d'un service plus rapide :
Déclaration anticipée (Declaración Anticipada) : Présentation des documents douaniers 25 jours avant l'arrivée de l'envoi. 

Envoi rapide (Despacho Expreso) : En suivant cette méthode où les produits sont déclarés à l'avance et l'envoi est vérifié par les douaniers à l'entrepôt de l'importateur, les envois peuvent être dédouanés en quatre heures.

Change des devises

Le change des devises est administré par la banque centrale; toutefois, les banques commerciales et les banques de change autorisées transigent le change des devises. Un jeu supplémentaire de tous les documents d'importation et d'exportation doit être transmis à la banque pour faciliter les opérations de change de devises. En général, les paiements sont presque toujours faits exclusivement en dollars américains.

Distributeurs et agents, franchisage et co-entreprises

Les exportateurs disposent de plusieurs méthodes pour pénétrer le marché dominicain : des distributeurs nommés sur place, une filiale en propriété exclusive, des partenaires de co-entreprise ou des importateurs et grossistes dominicains qui possèdent également des points de vente au détail. Le recours à un agent ou à un distributeur n'est pas obligatoire, mais les exportateurs qui désirent commercialiser un produit ou un service en République Dominicaine de façon régulière, sans ouvrir un bureau ou maintenir une co-entreprise, devraient se trouver un agent ou un distributeur. 

Le franchisage est un phénomène relativement récent en République Dominicaine; il est toujours en évolution et connaît une croissance rapide. Il existe une activité considérable de co-entreprise/délivrance de licences, y compris par les entreprises de fabrication et des services. Avant de négocier une co-entreprise ou un partenariat de licences, il importe de consulter un conseiller juridique pour réduire au minimum les conflits potentiels, les taxes inattendues, les dépenses de retenue sur les redevances, les contributions en capital et les autres aspects de ces entreprises.

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