CONDITIONS
POUR LES ACTIVITES TOURISTIQUES
CONDITIONS
GÉNÉRALES
La loi organique du tourisme # 541 du 31
décembre 1969 dispose que toutes les
personnes et les entreprises
qui offrent principalement des services touristiques et qui se
considèrent des
intégrants de l'organisation nationale du tourisme devront
s'inscrire au
ministère du Tourisme, restant assujetties à leur
supervision. Par conséquent,
toute personne ou entreprise consacrée aux
activités telles que transport,
logement, vente de nourritures et boissons, magasins de cadeaux,
divertissements et distractions de toute sorte, guides, agences de
voyage et de
tourisme, etc., ont l'obligation de s'enregistrer. Ce
registre leur octroie aussi certains droits
tels que le droit d'être inclus dans la publicité
touristique nationale et
étrangère qu'effectue le Gouvernement ainsi que
de recevoir un conseil
technique dans leurs gestions d'établissement et
organisation.
APPROBATION DES PROJETS TOURISTIQUES
Tout projet touristique
d'envergure doit compter avec l'approbation préalable du
ministère du Tourisme.
Le Bureau de
Planification et de Programmation est celui chargé
d'évaluer les projets à
être exécutés
dans le pays.
Tout
d'abord, le
promoteur doit solliciter au ministère du Tourisme une
lettre de "non
objection" au développement du projet. Dans cette phase on
détermine que
le projet est encadré dans les stratégies de
développement touristique de la
région dont il s'agit, et que celui-ci remplisse les
conditions générales de
faisabilité économique, de
disponibilité d'infrastructure, de protection de
l'environnement, etc.
Cette
sollicitude doit
contenir les documents suivants:
•
Copie du titre de propriété sur le
terrain.
•
Copie du plan du terrain à une échelle de
1:10,000.
•
Photographie aérienne à une échelle de
1:10,000.
•
Carte topographique du terrain.
•
Carte de la situation
dans la zone touristique dont il s'agit.
•
Plan de la parcelle
complète, en indiquant le traitement de toutes les aires,
paysages et situation
des éléments de l'infrastructure.
•
Disponibilité d'eau dans la zone.
•
Proposition de chemins
et leur relation avec la faisabilité
générale de l'aire.
•
Lettre de non objection des compagnies
d'électricité et des
télécommunications.
•
Etude préliminaire sur la disposition des
déchets solides et des eaux usées.
Une
fois obtenue la
lettre de non objection, le promoteur doit préparer un plan
préliminaire pour l'exécution
du projet, y compris les études de l'impact de
l'environnement correspondantes.
Le projet devra aussi avoir l'approbation de l'organisme
chargé de la zone
dont il s'agit. Par exemple, si le projet est dans la Côte
Nord,
il faut l'approbation de DEFINPRO (Bureau de Developpement de Projet de la Banque Centrale).
RÈGLEMENT DES
ÉTABLISSEMENTS ET DES SERVICES
TOURISTIQUES
Hôtels
Les
établissements de
logement dans un sens général doivent s'inscrire
au ministère du Tourisme, lequel
procède à les classer dans la
catégorie qui leur correspond selon l'importance
de l'établissement.
Dans
les obligations de
ces établissements se trouvent les suivantes:
a)
Fixer à l'endroit le
plus visible de chaque chambre le tarif imprimé, en
indiquant si le prix du
logement inclue ou pas les aliments.
b)
Fournir au ministère
du Tourisme les donnes concernant le mouvement des hôtes,
le numéro et la capacité de
chambres dont il dispose.
c)
Respecter strictement
les réservations qu'ils acceptent.
d)
Maintenir un registre
des hôtes avec les informations qui les identifient,
signature, heure et date
d'entrée et de sortie.
e)
Les hôtels devront
disposer de coffres pour leurs hôtes.
Si
le Client ne respecte
pas son obligation de paiement, l'administration de l'hôtel
peut saisir ses
bagages et ses affaires, lesquels constituent une garantie
réelle du paiement
dû.
Les
normes de
classification des hôtels se trouvent contenues dans le
Règlement 2115 du
ministère du Tourisme. Le ministère fixe les
tarifs pour les services hôteliers
de conformité avec la catégorie de chaque
établissement, et la violation de ces
tarifs est sanctionnée par une amende et prison
correctionnelle d'un à trois
mois, applicable à l'administrateur
de l'établissement.
Il faut
souligner ici que la location de chambres d'hôtel est
assujettie au paiement
des impôts suivants: ITBIS (12%) et charge pour service (10%).
Restaurants
De
même que pour les
hôtels, les établissements de vente de boissons et
de nourriture doivent être enregistrés
au ministère du Tourisme. Ils doivent aussi fixer leurs
listes de prix dans des
endroits visibles de l'établissement. De même,
leurs services sont assujettis à
l'ITBIS (22%) et à une charge pour service (10%).
Les
normes de
classification des restaurants sont contenues dans le
Règlement 2116 du
ministère du Tourisme.
Magasins de cadeaux
("gift shops")
Le
Décret 977-02 du 31
décembre 2002 complémente et actualise les
dispositions légales qui jusqu'à ce jour
régissaient les dénommées "Zones
Franches commerciales", réglementées
par la Loi 4315 du 22 octobre 1955 et soumises à la
supervision de la Direction
générale des Douanes et les "magasins de
cadeaux", règlementées
surtout par le Règlement 2123 du 13 juillet 1984 et soumises
à la supervision
du ministère du Tourisme.
En
effet, le Décret
977-02 réunit sous un même cadre légal
les deux systèmes, en considérant que "...aussi
bien les zones franches commerciales installées dans les
centres touristiques
et les dénommées magasins gift-shops,
perçoivent un objectif commun qui
consiste en la promotion du commerce touristique de la
République Dominicaine
en offrant au voyageur étranger l'occasion
d'acquérir des marchandises libres
de douanes et impôts d'importation."
Le
décret crée les zones
franches commerciales dans les hôtels et les centres
touristiques de la République Dominicaine
lesquelles fonctionne comme magasins d'exhibition et vente des
marchandises, pouvant
établir des extensions de ces zones dans des aires
spécialement préparées. De
même, il donne la faculté au ministère
du Tourisme pour promouvoir l'installation de ce type
de zones franches dans les centres touristiques du pays, les
plaçant sous la supervision
de la Direction générale des Douanes.
L'établissement
des zones
franches commerciales et leurs respectives extensions est
évalué aussi bien par
le ministère du Tourisme que par la Direction
générale des douanes.
Pour
la vente des
marchandises, lorsque celles-ci sont importées ou
achetées au marché local, on
exiger à l'acquéreur la photocopie du passeport
et du billet d'avion pour les
étrangers et la photocopie de la carte d'identité
et électorale pour les acquérant
nationaux.
La
marchandise étrangère
importée et destinée aux zones franches sera
exempte du paiement des douanes,
impôts et autres charges fiscales concernant l'importation et
la
commercialisation de cette marchandise.
Les
contributions et
impôts à être payés pour les
opérations effectuées dans les zones
franches commerciales seront les
suivantes, en substitution de tout autre impôt:
a)
Toutes les ventes de
marchandises importées aux passagers nationaux et
étrangers seront assujetties au
paiement d'une contribution de 5% sur les ventes brutes.
b)
La vente des
marchandises étrangères dans le marché
local est assujettie au paiement des
impôts de douane qui n'ont pas été
payés.
c)
La vente des
marchandises fabriquées dans le pays et assujetties au
paiement de l'ITBIS
seront exemptes de cet impôt si la vente est
effectuée à des étrangers.
Ces
contributions doivent
être liquidées et payées mensuellement
par chèque certifié au nom de la Direction
générale des Douanes, lequel doit être
remis pendant les cinq premiers jours du
mois qui suit le mois objet de la liquidation.
Agences de voyages
La
Loi 541 définit les
"agences de voyage et de tourisme" comme des entreprises de
caractère commercial créées
par des
particuliers et organisés dans le but de prêter
des services aux touristes ou
aux voyageurs moyennant une rémunération. Ce sont
les seuls établissements
autorisés à exercer des activités qui
ont trait à ce type d'affaire
touristique.
Les
agences de voyage
requièrent l'autorisation préalable au
ministère du Tourisme pour pouvoir
opérer dans le pays. Parmi leurs obligations, se trouvent
les suivantes:
•
Soumettre à
l'approbation du ministère du Tourisme les plans des
excursions qu'elles
offrent; et
•
Accomplir et respecter
les contrats qu'elles célèbrent concernant
l'activité touristique, sous peine de
résiliation du
permis d'opération par le ministère du Tourisme.
Les
ventes de billets
d'avion, de même que les services de diversion et de
récréation dans un sens
général,
sont assujetties au paiement de l'ITBIS (12%).
Casinos
La
Loi 351 du 6 août 1964
sur les Salles de Jeux de Hasard, modifiée par la Loi 102 du
9 février 1965 et
la Loi 24-98 du 15 janvier 1998, règlemente la
délivrance des licences pour
l'établissement des casinos et des salles de jeux.
Cette
législation permet
la réalisation de ces activités sous les
conditions et les procédures établies,
dans l'entendu que celles-ci contribuent au développement du
tourisme,
constituant un attrait important qui renforce l'offre
intégrale du tourisme dominicain
et permet d'accéder à des Fonds
supplémentaires qui peuvent être
destinés à la
même La capacité de jeux des casinos a
été élargie par la Loi 96 de 1988,
laquelle permet l'installation des machines à sous.
De
même, de conformité
avec le Décret 3326 de 1978, les mises effectuées
dans les casinos doivent être
faites et être liquidées en dollars et les
recettes qui en résultent doivent
être changées par la Banque Centrale.
La
loi donne faculté au
Pouvoir exécutif à octroyer des licences pour
l'établissement de casinos dans
des hôtels de première catégorie. Les
sollicitudes sont dirigées au ministère
des Finances et doivent contenir toute l'information pertinente
concernant la
nature des jeux de hasard que l'on désire installer et leur
fonctionnement, les
conditions d'administration de la salle de jeu, le maximum
de mises qui seront administrées, les heures d'ouverture et
de fermeture, les
attractions et les commodités qui seront offertes aux
touristes et toutes
autres informations nécessaires.
L'évaluation
des
sollicitudes est à la charge de la Commission nationale des
Casinos, laquelle
effectue les recommandations au Pouvoir exécutif.
Les
casinos ne peuvent
faire aucune publicité ni s'annoncer au public dans le
territoire national. Les
licences peuvent être révoquées ou
modifiées temporairement ou définitivement
en cas de non respect aux dispositions légales. De
même, ces violations sont
assujetties à une amende de dix mille pesos et/ou prison
correctionnelle d'un
mois à un an.
Les
recettes des casinos
sont assujetties à un impôt unique basé
selon sa localisation géographique et
le numéro de tables en opération.
Pour
les casinos établis
dans la ville de Santo Domingo et les zones urbaines, on applique les
escales fiscales
suivantes:
•
RD$16,000 mensuels pour
chaque table pour les casinos qui ont entre 31 et 60 tables en
opération;
•
RD$14,000 mensuels pour
chaque table pour les casinos qui ont entre 31 et 60 tables en
opération; et
•
RD$12,000 mensuels pour
table pour les casinos qui ont entre 1 et 15 tables en
opération.
Pour
les casinos établis
dans les zones de plages du pays, on applique les escales fiscales
suivantes:
•
RD$8,000 mensuels pour
chaque tables pour les casinos situés dans l'aire
géographique de Juan Dolio,
Boca Chica, Punta Cana et toute la partie Est du pays; et
•
RD$6,000 mensuels pour
chaque table pour les casinos situés dans l'aire
géographique de la région Sud,
et ceux de Puerto Plata, Río San Juan et tout le reste de la
partie Nord.
Le
retrait ou
l'incorporation de tables doit être notifié au
préalable à la Direction
générale des Impôts internes avec au
moins dix jours à l'avance.
Guides touristiques
La
loi définit les guides
touristiques comme les personnes qui, moyennant une
rémunération, se consacrent
habituellement à offrir des services de compagnie et
illustration aux
touristes.
Pour
exercer cette
activité, il faut être titulaire d'un permis
délivré par le ministère du
Tourisme, lequel est remis à la demande de
l'intéressé, une fois
vérifiées ses qualifications
professionnelles et ses connaissances d'au moins deux langues.
Les
guides ne peuvent pas
percevoir comme honoraires pour leurs services une quantité
majeure que celle
fixée par le ministère du Tourisme pour la zone
dans laquelle ils furent
accrédités.
Autres établissements
et/ou services touristiques
Tout
autre type
d'établissement qui peut être classé
comme touristique tel que ceux consacré à
la location de voitures ou à la prestation de tout type de
service touristique,
y compris la location de bateaux ou toute autre sorte d'articles dans
les
plages ou centres touristiques, magasins de vente d'articles typiques
ou d'artisanat,
soient ambulants ou non, est assujetti au registre au
ministère du Tourisme, et
reste soumis à sa supervision.
CADRE FINANCIER ET LÉGAL DES
ACTIVITES TOURISTIQUES
SOURCES DE FINANCEMENT POUR PROJETS
TOURISTIQUES
Organismes
multilatéraux
A
la suite de la participation de la République Dominicaine
dans diverses organisations de caractère
multilatéral, l'investisseur qui
décide d'entreprendre un projet touristique dans le pays
pourrait bénéficier
des facilités de financement qui sont disponibles sous
différents schémas. En
effet, comme le tourisme constitue un des secteurs
privilégiés pour le pays,
ces mécanismes de financement sont disponibles pour
des projets de ce genre et, effectivement, ce type de financement a
été un
facteur clé pour le développement du tourisme
dans le pays.
Des
organismes internationaux tels que la Banque Mondiale
et la Banque Interaméricaine
de Développement
(BID) accordent des facilités de
crédit avec des conditions avantageuses pour la
réalisation de projets qui,
comme le tourisme, sont considérés importants
pour le développement de l'économie
nationale. Dans
cet ordre d'idées, en 2001, la
Société Financière
Internationale (SFI), une institution
de la Banque Mondiale, a ouvert une succursale en République
Dominicaine afin
d'accorder un financement direct aux entreprises locales dans les
domaines d'importance
stratégiques pour le développement. En outre, la
même année le pays est devenu
membre du Fond Multilatéral d'Investissement, fonds
administrés par la BID pour
offrir des ressources financières pour le
développement du secteur privé, en
particulier aux petites entreprises.
D'autre
part, il y a aussi des sources de financement
disponibles par l'intermédiaire de la Banque
Européenne d'Investissement (BEI). Celle-ci
est une institution européenne qui, dans le cadre de
l'accord de Cotonou
(substitut de la Convention de Lomé IV) offre des
prêts à long terme et avec de
bas intérêts pour le financement de projets dans
les pays ACP. Le secteur
touristique est une des zones prioritaires des prêts du BEI,
de même que les transports
et les télécommunications quand le projet est
concerné par ce secteur.
Les
prêts du BEI sont généralement
utilisés pour l'application
des Programmes indicatifs nationaux et régionaux
prévus dans l'accord de
Cotonou, lesquels sont préparés conjointement par
chaque pays ACP et l'UE tous
les cinq ans, et contiennent, parmi d'autres renseignements, une
indication des
zones économiques qui doivent
bénéficier de l'aide financière et les
projets à exécuter
pour ce faire. Ces fonds sont canalisés par l'Office
nationale des Fonds
européens de Développement (ONFED). Par le
premier protocole financier du
récemment approuvé Accord de Cotonou, qui
substitue et amplifie les bénéfices
de la Convention de Lomé, une quantité
substantielle de ressources financières
sera mise à la disposition des pays ACP: plus
de
25 billions d'euros pendant les prochains sept
ans.
Pour
la période 2003-2008, la République Dominicaine
recevra environ 200 millions d'euros, dont quelques 176 millions seront
destinés à des dons, et le reste au financement
de projets régionaux et à l'octroi
de prêts par l'intermédiaire de la banque locale.
Prêts internationaux
Les
prêts accordés par des entités
financières étrangères
à des entreprises locales ne sont assujettis à
aucune restriction de change. Le
créancier étranger doit uniquement enregistrer le
prêt à la Banque Centrale
pour que le débiteur local puisse payer librement les sommes
dues en monnaie
étrangère, par le biais des bureaux de change
privés. Depuis 1994, date à
laquelle on a éliminé la
nécessité d'obtenir l'autorisation
préalable de la
Banque Centrale, cet enregistrement est une simple
formalité à but de statistiques.
Le
Code Fiscal stipule que le paiement des
intérêts de prêts internationaux est
soumis à un impôt de 15% payable par
prélèvement par le débiteur local. Cet
impôt a été réduit
à 5% par la loi
147-00 de Réforme Fiscale. Il faut souligner ici que les
prêts accordés aux
entreprises
qui
se réfèrent aux dispositions de la Loi 158-01
de Promotion Touristique sont exonérés du
paiement de cet impôt (voir Section
VI).
Financement
local
Les
institutions financières accordent des prêts
qui sont généralement à court et moyen
terme, de 1 à 5 ans, mais le financement
de constructions et de projets avec des fonds gouvernementaux
peut être à long terme, de dix
à vingt ans.
Le
taux d'intérêt moyen encaissé par les
banques en
2001 a été de 21.2%, ce qui implique une
réduction substantielle si on la
compare avec le taux moyen de l'année
précédente (28.1%).
CADRE ENVIRONNEMENTALE
DES ACTIVITES TOURISTIQUES
Permis de
l'environnement
La
Loi 64-00 en date du 18 août 2000 sur l'Environnement
et les Ressources naturelles reconnaît l'importance de la
protection, la
conservation et le maintien des ressources naturelles, et
établi des mesures
pour prévenir, contrôler et réparer la
dégradation du milieu ambiant.
Pour
ce faire, elle a créé le ministère de
l'Environnement
et des Ressources naturelles (SEMARN) et a établi
une série de dispositifs de
gestion environnementale, par l'intermédiaire desquels
l'Etat exerce sa
fonction régulatrice et de supervision de
la protection
du milieu ambiant dans tout le
territoire national.
Une
partie de ces dispositifs sont les permis et
les licences de l'environnement, que doivent obtenir les entreprises
intéressées à exécuter des
travaux ou des projets qui peuvent affecter, d'une
manière ou d'une autre, la qualité du milieu
ambiant et la santé des citadins
ainsi que leur bien être psychique et moral.
La
Résolution 05/2002 datée du 18 mars 2002 du
SEMARN
créée le Règlement du
Système de Permis et Licences de l'environnement, la
Nomenclature explicative des Travaux, Activités et Projets,
et établit les
Procédures pour les démarches à
effectuer en vue du Permis environnemental
d'Installations existantes et d'Evaluation de l'Impact environnemental.
Projets
touristiques exigeant des permis ou des
licences d'environnement.
L'article
41 de la Loi 64-00 énumère les projets
qui doivent être soumis à une procédure
d'évaluation de l'impact
environnemental. A grands traits, en ce qui concerne l'administration
environnementale, il existe quatre catégories de projets:
Projets de Catégorie A:
Ce sont des projets, travaux
ou activités avec des impacts environnementaux en milieu
ambiant complexe et
dont les effets sont de caractère régional et
même national. Dans cette catégorie
sont inclus les grands projets, de caractère
stratégique du point de vue
économique et social. Ils requièrent une demande
de licence d'environnement basée sur une Etude
exhaustive de l'Impact environnemental.
Les projets touristiques inclus dans cette catégorie sont
les aquariums, les
terrains de golf, les hôtels en bord de mer, les plans de
développement touristique
et d'assainissement des plages.
Projets de Catégorie B:
Ce sont ceux qui ont des impacts
environnementaux significatifs, mais limités à la
zone ambiante du projet et sa
surface d'influence directe. Ils exigent une Sollicitude de permis
d'environnement
basé sur une Déclaration de l'Impact
environnemental, pouvant requérir des
Etudes environnementales complémentaires. Les projets
touristiques inclus dans
cette catégorie sont les campings, les hôtels en
montagne, les parcs aquatiques en zone
côtière et les
téléphériques.
Projets de Catégorie C:
Ce sont ceux qui ont des impacts
potentiels modérés, facilement
prévisibles et corrigibles. Ils nécessitent une
sollicitude de permis de l'environnement uniquement basé sur
une Déclaration de
l'Impact environnemental. Les projets touristiques
inclus
dans cette catégorie sont les hôtels en
zones urbaines et les parcs thématiques.
Projets exclus: les
projets, oeuvres ou activités
non mentionnés dans la Loi 64-00 ni inclus dans les
règlements des catégories
antérieures n'ont pas besoin de participer à la
procédure d'évaluation environnementale.
Ils n’ont besoin d'aucun permis, mais le promoteur peut
demander au SEMARN un certificat
d'exclusion.
Procédures
Les
demandes de licences et de permis de l'environnement
se font par écrit au
SEMARN, accompagnées
des formulaires correspondants selon
la catégorie du projet (Formulaire d'Analyse
préalable pour les Projets de
Catégorie A et Formulaire de Déclaration de
l'Impact environnemental pour les Projets
de Catégorie B et C), et des documents requis dans ces
formulaires.
Cette
première phase peut aboutir à une
Déclaration
de l'Impact environnemental non significatif, auquel cas
l'émission du permis
environnemental est recommandée. Cependant, quand la
préparation d'Etudes de
l'Impact environnemental ou d'Etudes environnementales
complémentaires est
exigée à la fin de cette première
étape, le SEMARN remet au études
environnementales
doivent être réalisées par un groupe
interdisciplinaire de spécialistes, dont
les caractéristiques professionnelles dépendent
de la nature de l'étude. Ces
conseillers doivent être inscrits au SEMARN.
Le
SEMARN accordera ou non la
licence ou le permis en fonction de la recommandation faite par le
Comité
d'Evaluation sur la base du Compte-rendu technique de
Révision, qui vérifie la
solidité des documents élaborés par le
promoteur avec les termes de référence,
et en tenant compte des observations faites par les parties
intéressées et le
public en général, si nécessaire.
Une
fois la licence ou le
permis d'environnement accordé, le promoteur doit respecter
le programme de procédures
et de normes environnementales qualitatives établies dans
celui-ci, sous peine
de sanctions pénales.
Les
délais prévus pour les
différentes phases du processus sont les suivants: (i)
analyse préalable et révision
de la Déclaration de l'Impact environnemental, 21 jours
à partir de la date de
la sollicitude; (ii) Réalisation des études
environnementales requises de la
part du promoteur, un an au plus à partir de la remise des
termes de référence;
(iii) Révision de l'Etude de l'Impact
environnemental ou des Etudes complémentaires et
élaboration du Compte-rendu technique
de Révision, y compris la phase de consultation publique, 90
jours à partir du
dépôt de l'étude; et (iv) Prise de
décision, 15 jours à partir de la fin du
rapport.
Coûts
•
Demande de licence ou
permis de l'environnement: 1/3 du salaire minimum mensuel en vigueur.
•
Demande de constance de
Projet exclu: un salaire minimum mensuel en vigueur.
•
Emission de licence de
l'environnement: 15 salaires minimums plus un montant variable
calculé en
fonction de l'investissement initial estimé du projet.
•
Emission de permis de
l'environnement: cinq salaires minimums plus un montant variable
calculé en
fonction de l'investissement initial estimé du projet.
En
outre, le promoteur est
responsable de tous les coûts involucrés dans les
études et les rapports, de ceux
relatifs à l'exécution des mesures de mitigation
et du programme de procédures
et de normes environnementales qualitatives, des publications,
communications
et audiences publiques nécessaires.
En
plus, pour assurer
l'exécution du programme de procédures et de
normes Environnementales établi dans
la licence ou le permis de l'environnement, le promoteur doit livrer
une
caution pour un montant équivalent à dix pour
cent de la totalité des coûts des oeuvres
physiques ou
investissements requis pour accomplir le dit programme.
Sanctions
La
Loi 64-00 établit des sanctions civiles et
pénales pour ceux qui violent
ses règlements. Les sanctions civiles peuvent être
appliquées par le SEMARN et incluent
des amendes, ainsi que la suspension ou la fermeture des
opérations. Cette loi
crée une notion de délit de l'environnement,
commis par les personnes qui, en
connaissance de cause ou intentionnellement, transgressent les
dispositions de
la loi ou ses règlements d'application. Les
délits d'environnement peuvent être
sanctionnés d'amendes allant jusqu'à 10,000
salaires minimums et jusqu'à trois
ans de prison, sans préjudice de l'obligation de
réparer les dommages causés et
d'autres mesures tels que la fermeture de l'établissement et
la révocation de permis. 