Il est tellement simple de
divorcer en
République Dominicaine que de nombreux étrangers
y séjournent quelque temps pour résoudre ces
formalités, par ailleurs il est bien plus
économique qu'en Europe.
Une provision spéciale
de la loi dominicaine concernant le divorce permet au
couple étranger d’obtenir un divorce en
République Dominicaine en un jour, sans qu’il soit
nécessaire pour eux d’être
résidants dans le pays, à condition que les deux
époux soient consentants et acceptent la juridiction des
tribunaux dominicains. Un seul des époux doit se
déplacer en République Dominicaine et
être présent au tribunal. L’autre
époux peut se faire représenter par un avocat
auquel il aura fait parvenir préalablement la procuration
nécessaire et tous les autres
documents nécessaires. Le jugement du divorce sera
établi le jour-même du rendez-vous au tribunal.
Les documents relatifs au divorce, y compris la copie du jugement
certifiée auprès de l’ambassade ou
du consulat en République Dominicaine du pays dont sont
issus
les demandeurs, sont ensuite envoyés par courrier
à chacun des demandeurs quelques jours seulement
après le rendez-vous.
Les informations
présentes sur la page web du consulat
sont
d’ordre général et ne doivent pas
être interprétées comme
étant un avis juridique formel. Les
intéressés ne doivent pas agir
d'après ces
informations sans avoir auparavant demandé conseil
à un professionnel.
Avant
d’entamer une procédure de divorce en
République Dominicaine, nous conseillons aux demandeurs de
consulter les autorités locales afin de
déterminer si le divorce sera reconnu dans leur pays
d’origine. Bien que les autorités de certaines
juridictions aient confirmé la validité de
divorces, d’autres n’ont pas encore
été confrontées à cette
question ou ont refusé leur validité pour des
raisons d’ordre publique.
Il
est à noter qu'il existe un bon nombre de services
proposés
sur internet pour l’obtention d’un divorce en
République Dominicaine et que certains avocats ne sont pas
suffisamment clairs sur ce point. Les divorces "unilatéraux"
(les conjoints ne sont pas d'accord
sur les conditions du divorce) et les divorces "par courrier" (aucun
conjoint n'apparaît devant le tribunal)
sont illégaux conformément à
la loi
dominicaine.
Les époux doivent
signer un contrat de divorce, « Acto de
Convenciones y
Estipulaciones » en espagnol, pourvu et
légalisé par le consulat, y compris
les données, une liste de propriétés,
ou la déclaration de non-propriété, la
déclaration quant aux enfants mineurs et la
décision d’accepter la juridiction des
tribunaux dominicains.
Au
Consulat les conjoints doivent aussi faire légaliser un
original de leur acte de mariage, de leurs actes de naissance et des
actes de naissance de leurs enfants mineurs, ainsi que le contrat
de divorce et la procuration à l’avocat.
Après
la procédure faite au Consulat, tous les originaux
légalisés (la procuration, l'acte de mariage, les
actes de naissance et le contrat de divorce) doivent être
envoyés par courrier à l’avocat en
République Dominicaine pour obtenir un rendez-vous au
tribunal pour le divorce.
Un
séjour d’une nuit en République
Dominicaine est suffisant pour le divorce. L'arrivée doit se
faire le jour avant le rendez-vous au tribunal. Au
tribunal le juge accordera un arrêt final de divorce. Le
rendez-vous prenant fin généralement avant 10h00,
le
conjoint pourra retourner chez lui dans l'après-midi.
Les
documents concernant le divorce (l’arrêt de divorce
et
l'enregistrement, dûment traduits et authentifiés
par les autorités dominicaines et l'ambassade ou consulat
approprié) sont généralement
renvoyés par
courrier aux ex-conjoints dans un délai de quinze jours.
La procédure
Pour commencer la
procédure à l'étranger il serait
nécessaire d’envoyer au consulat:
A. La copie des
premières pages des
passeports ou cartes d’identité
ou permis
de conduire (doc. # 2).
B. L'original de l'acte de mariage
(doc. # 3).
C. Les originaux des actes de
naissance des époux (doc. # 4).
D. Les originaux des actes de
naissance des enfants (doc. # 5).
E. L'original signé du
contrat de divorce (doc. # 6).
F. L'original signé de
la procuration de l’avocat (doc. # 7).
Les
documents # 3, 4, 5, et 6 doivent être
légalisés et traduits
en espagnol par le Consulat. Le prix de
légalisation de
chaque document est de 90 euros et de 40 euros par page de traduction,
payable par chèque établi à l'ordre
du
«Consulat Général de la
République Dominicaine".
Ensuite tous ces documents devront être envoyés à
l'avocat que vous avez choisi en République Dominicaine. (Voir liste d'avocats)
Si vous êtes intéressé d’obtenir un divorce vous devez nous écrire ou nous appeler.
