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Après
avoir
été impliqué
dans un accident, il peut être difficile de vivre avec ses
conséquences et de
prendre des décisions correctes. Ceci est
encore beaucoup plus difficile pour les dominicains lorsque
l'événement s'est produit hors du pays
d'origine des victimes, où la
langue, l'administration et le système légal sont
différents. Dans ces conditions difficiles et
douloureuses, les affaires doivent tout
de même être réglées avec des
institutions avec lesquelles les dominicains n'ont
souvent pas d'expérience. On vous recommende de se faire assister d'un avocat, mais les explications ci-dessous vous
aideront en principe à éviter des erreurs.
Conseils
pratiques
généraux :
·
Déclarer sans tarder, par courrier recommandé,
votre accident à toutes les
compagnies d'assurance intéressées
Créez
immédiatement
un
dossier où vous garderez votre correspondance
reçue et les photocopies des
lettres et des documents que vous avez envoyés.
·
Dans la mesure du possible gardez vos documents originaux et envoyez
seulement
des photocopies.
·
Faire attention aux délais qui vous donnés pour
faire vos observations ou pour
faire appel contre des décisions. Si vous n'observez pas ces
retards, vous pouvez
perdre tous vos droits.
·
En principe et pour être sûr de pouvoir
prouver que vous avez observé les délais,
communiquez toujours avec les
compagnies d'assurance par courrier recommandé.
·
Ne pas oublier d'indiquer votre nom, adresse et si possible la date et
le
numéro de votre cas dans votre correspondance.
·
Ne renoncez pas à l'avance à une
indemnité, même pour “tort moral
”parce que
votre capacité de résister aux
conséquences de l'accident sera
améliorée par
toute aide économique. En
général ne
signez jamais aucune déclaration de
responsabilité ou du reçu pour le solde final
sans avoir consulté notre
service juridique ou un avocat.
1
Actions à
entreprendre immédiatement après un accident
En
cas de morts ou de
blessés la police doit
immédiatement être avertie
(téléphone 17 ou 112). La police
élabore ensuite un
rapport officiel.
La
police n’est pas
obligée de venir pour de seuls dommages
matériels. Une copie du rapport
officiel est envoyée au Procureur de la
République, une seconde copie au Trans
P.V. qui à son tour envoie une copie aux assureurs
concernés. Les demandes
d’obtention d’un rapport officiel doivent
être faites par l’intermédiaire de
l’assureur concerné ou du tribunal du district.
Après
un accident
les noms et les adresses de toutes les personnes impliquées
doivent être
relevés. Les informations sur les assurances des parties en
cause doivent aussi
être relevées. Ces informations figurent aussi sur
un adhésif placé à
l’intérieur du par bise. Dans ces cas il est
recommandé d’utiliser le
formulaire européen de Constat d’accident
à l’amiable.
Il
est important que les
deux parties impliquées dans l’accident signent ce
formulaire car il constitue
normalement une preuve. Il est aussi important de relever les noms et
les
adresses des témoins. Il est aussi recommandé de
prendre des photographies de
la scène de l’accident.
NB :
Ne signez pas
le formulaire si vous n’en comprenez pas le
contenu ! De même s’il
contient des déclarations concernant la
responsabilité de l’accident. Ne signez
pas non plus s’il y a des différences
d’opinion sur les faits concernant
l’accident. Dans ce cas il est recommandé de
contacter la police, même s’il n’y
a eu que des dommages matériels.
2. Procédures
légales
Lorsque
l’accident
implique un véhicule à moteur et un
piéton/cycliste/passager, le titulaire du
véhicule est responsable pour tout dommage causé
par son véhicule lors de
l’accident, lorsque la demande de force majeure n’a
pas été acceptée. Ceci
selon la loi du 5 juillet 85. Piétons, cyclistes et
passagers seront totalement
remboursés pour les blessures personnelles
infligées par l’accident.
Piétons,
cyclistes et
passagers plus jeunes que 16 ans ou âgés de plus
de 70 ainsi que les personnes
avec plus de 80% d’invalidité seront aussi
remboursées pour leurs dommages
matériels. Les indemnités en cas
d’accidents de circulation entre seuls
véhicules à moteur sont
déterminés selon la responsabilité
pour faute. La
personne responsable d’un accident est responsable des
dommages causés par cet
accident.
Procédure
pénale
Le
rapport de police
officiel est envoyé au Procureur de la République
qui instruit l’accident.
L’instruction terminée le Procureur peut prendre
les décisions suivantes :
Classement
sans suite (si la personne ayant causé l’accident
est décédée ou s’il
n’est pas clair à qui attribuer la faute). Entamer
une procédure
pénale, dans ce cas le prévenu est
appelé à se présenter devant le
tribunal (selon le degré de gravité de
l’infraction : au Tribunal de Police ou au Tribunal
Correctionnel).
La
victime peut aussi
porter plainte, dans ce cas Procureur de la République
procédera aussi à une instruction.
En
cas de procédure
pénale, la victime peut joindre cette procédure
en se portant partie civile.
Cette procédure est habituelle en France. Le Procureur
enverra un avis à plaignant/avis à victime. Ceci
est une notification au plaignant (la
victime)de soumettre sa demande d’indemnité au
tribunal. Si la demande
d’indemnité n’est pas trop
élevée, la victime elle-même ou son
avocat peuvent
soumettre une demande écrite documentée par des
preuves, directement au
tribunal dans les 24 heures. La victime peut aussi faire directement sa
demande
d’indemnité durant l’audience
(documentée par les preuves nécessaires). Aucune
nouvelle demande ne peut être soumise durant une
procédure d’appel.
Le
tribunal donnera alors son jugement tant pour la procédure
pénale que pour l’action
civile.
Si
le prévenu est acquitté, le tribunal peut tout de
même donner un jugement en
faveur de la victime demandant des indemnités. En principe
le tribunal civil
est lié par le jugement de la procédure
pénale. Il est recommandé aux victimes
de se faire assister par un avocat.
Procédure
civile
S’il
n’est pas
possible
de se constituer partie civile à la procédure
pénale, par exemple parce que le
Procureur a classé l’affaire sans suite ou parce
que la personne responsable
est décédée, il est possible
d’entamer une procédure civile pour obtenir une
indemnité. L’affaire sera portée au
Tribunal
d’Instance ou au Tribunal de Grande
Instance selon le montant de la
demande.
3.
Dommages
remboursés / délais
Les
demandes
d’indemnités peuvent être soumises
directement à l’assureur de la partie
responsable. Au cas ou le responsable n’est pas
assuré ou n’a pas été
identifié, la demande peut être soumise au Fonds
de Garantie Automobile. Lorsque le
dommage comprend des blessés ou des morts,
l’assureur de la personne qui a
causé le dommage doit faire une offre de
règlement final dans les 8 mois qui
suivent l’accident. Lorsque l’assureur
n’est pas informé de la consolidation
d’une blessure dans les 3 mois, l’offre sera
considérée comme provisoire. Le montant
de l’offre doit correspondre au
mieux à la gravité anticipée du
dommage.
Dans de tels cas, l’assureur doit présenter une
offre finale dans les 5
mois suivants la consolidation. Il n’y a pas
d’obligation d’accepter l’offre.
Une offre qui a été acceptée peut
être rejetée dans les 15 jours. Si
l’offre
n’est pas acceptée, vous devez négocier
avec votre assureur ou entamer un
procédure légale.
NB.
Lorsqu’une offre est acceptée, il est superflu de
se porter partie civile au
procès pénal. Si l’offre de
l’assureur est clairement inadéquate, la victime
peut refuser celle-ci par lettre recommandée en
reconnaissant de l’avoir reçue.
Un règlement différent peut être
demandé ou une procédure civile peut
être
entamée. Dans ce cas l’assistance d’un
avocat est obligatoire et c’est le
tribunal qui détermine le montant des dommages.
L’assureur
qui ne fait pas une telle offre, ne respecte pas les délais
ou fait une offre
insuffisante peut être condamné par le tribunal
à payer le double des intérêts
légaux.
Une
victime doit documenter sa demande autant que possible par des
témoignages,
reçus, rapports d’experts etc. En cas de blessures
personnelles un rapport
médical établi par un médecin
français est nécessaire.
Délais
Procédures
pénales
Les délais pour des infractions routières sont
d’une année et pour des délits
pénaux de 3 ans.
Procédures
civiles
Le délai pour l’introduction de demandes de
remboursement basés sur la
responsabilité pour faute est de 30 ans.
Les demandes basée sur la Loi du 5 juillet 1985 (accidents
routiers
impliquant des piétons/cyclistes/passagers) ont un
délai de10 ans. Le délai
pour les demandes adressées directement à
l’assureur est également de 10 ans.
Au
cas ou la victime s’est portée partie civile dans
une procédure pénale, le
délai est le même que celui de la
procédure pénale concernée. Ce
délai est
d’une année pour une infraction au code de la
route et de 3 ans en cas de délit
pénal.
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