Accueil	Cartes de tourisme	Visas	Services  consulaires	Mariages en RD	Divorces en RD	Voyage de mineur
Immobilier en RD	Investissement en RD	Exportation en RD	Constitution entreprise	Propriété intellectuelle	Avis hebdomadaire	Guide des affaires
Droit des français en Rep Dom	Droit des dominicains en France	Registro de dominicanos	Commerce équitable en RD	Secteur industriel en RD	Commerce extérieur de la RD	Le Président de la république
Médicaments	Avocats en RD	Emigrer en République Dominicaine	Hôtels en RD	Etablir un projet touristique en RD	Agences tourisme réceptifs en RD	La Première Dame
Le pays	Stagiaires au consulat	Mot du Consul Général	Où sommes-nous ?	Nous contacter	Formulaires	Liens

Español

English

........

..........

..........

..........

..........

..........

..........

..........

Adoption d’enfants dominicains

 
(Note écrite par Julie SABIANI, stagiaire au Consulat,  le 1^er février 2006)

Introduction

Les conditions

La procédure

Les effets de l’adoption

Contacts

o Introduction

En République Dominicaine à partir de l'entrée en utilisation du nouveau code pour la protection des filles, garçons et adolescents (Loi 136-03 du 7 août 2003), ils pourront être adoptés : 

-filles, garçons ou adolescents orphelins de père et mère ; 

-filles, garçons ou adolescents de pères inconnus qui se trouvent sous la tutelle de l'état ; 

-filles, garçons ou adolescents dont le père et la mère ont été privé de l'autorité parentale par sentence ; 

-filles, garçons ou adolescents dont les pères consentent l'adoption.

La décision prise par les autorités locales revêt la forme de décision judiciaire.

Les modalités d’adoption ont de nombreux points communs en France et en République Dominicaine où le Code civil est issu directement du Code Napoléon depuis 1822.  En France comme en République Dominicaine, il existe l’adoption plénière ou privilegiada où l’enfant va vivre auprès de sa famille adoptive et rompt tout liens avec sa famille biologique.

 

L’adoption plénière

o Les conditions

Les conditions requises en France et en République Dominicaine pour adopter sont cumulatives pour que l’adoption soit reconnue dans les deux pays.

-   selon la législation dominicaine :

Tout couple marié, hétérosexuel dont les conjoints ont plus de 30 ans et ont vécu ensemble depuis plus de 5 ans, peuvent demander à adopter un enfant.

Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que l'enfant qu'ils adoptent.

Cet enfant doit avoir moins de 15 ans et donner son consentement s’il a plus de 12 ans.

Les futurs parents adoptifs devront passer au moins 30 ou 60 jours avec l’enfant sur le territoire dominicain.

-   selon la législation française :

Toute personne âgée de plus de 28 ans, ou tout couple ayant au moins deux ans de mariage, peut demander à adopter un enfant. Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que l'enfant qu'ils adoptent.

Celui-ci doit être âgé de moins de quinze ans et être accueilli au foyer des adoptants depuis au moins six mois pour pouvoir demander la transcription de la décision d’adoption dominicaine en droit français.

Si l'enfant a plus de treize ans, il doit donner son consentement.

- selon les deux législations

Tout couple marié, hétérosexuel dont les conjoints ont plus de 30 ans et ont vécu ensemble depuis plus de 5 ans, peuvent demander à adopter un enfant.

Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que l'enfant qu'ils adoptent.

Cet enfant doit avoir moins de 15 ans et donner son consentement s’il a plus de 12 ans.

Les futurs parents adoptifs devront passer au moins 60 jours avec l’enfant sur le territoire dominicain puis au moins six  mois sur le territoire français pour pouvoir demander la transcription de la décision d’adoption dominicaine en droit français

o La procédure

Les candidats à l'adoption doivent tout d'abord être titulaires d'un agrément .L'agrément est un document qui atteste de la capacité adoptive des candidats à l'adoption.

En France, l'agrément est délivré par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance, placé sous l'autorité du Conseil Général du département de résidence des candidats adoptants. Les services sociaux institutionnels spécialisés procèdent à une enquête sociale et des investigations psychologiques afin d'évaluer la capacité des postulants à créer les conditions optimales d'accueil et de développement de l'enfant sur le plan familial, éducatif et psychologique.

Ø      Il est d’abord nécessaire de contacter la Mission de l’adoption de son département  par courrier avec les coordonnées et les motivations de l’adoption.

Ø      Un dossier d’information va vous être renvoyé.  

Ø      Les documents exigés pour l’agrément en France sont:

                  -la copie intégrale des actes de naissance des postulants,  

                  -une copie du livret de famille si le foyer comporte déjà des enfants, 
                  -un extrait de casier judiciaire, 
                  -un certificat médical de bonne santé,
                  -des justificatifs des revenus (il s’agit simplement de prouver que vous êtes en mesure d’élever, même très simplement, un enfant).

Ø      Une réunion d’information obligatoire sera alors programmée.

Ø      Un mois après les premières démarches, vous recevrez un accusé de réception avec la liste des assistantes sociales. Vous contacterez celle de votre choix pour un premier entretien d'évaluation de vos motivations. Vous verrez ensuite un psychologue qui rencontrera également vos enfants si vous en avez déjà.

 Ø   L'assistante sociale viendra vous rendre visite; elle s'assurera que votre domicile peut recevoir un nouvel enfant   Tous ces interlocuteurs  rédigeront un rapport sur votre candidature, mais c'est le responsable de l'aide sociale qui délivre l'agrément.

 Ø  La réponse arrivera dans un délai de 9 mois maximum à compter de la date de la première réunion. L'agrément est valable 5 ans et peut être délivré pour un ou deux enfants. Si on vous le refuse, vous pouvez déposer un recours et avoir accès aux rapports pour les contester. 

Les adoptants devront également accomplir les démarches nécessaires à la transcription ou à la conversion de la décision étrangère en droit français.   Il est obligatoire de fournir à la Mission de l’adoption internationale, MAI, (rattachée entre autre au Ministère des Affaires Etrangères) deux photocopies certifiées conformes à l’agrément et une fiche d’information remplie. 

(Quel est le rôle de la Mission de l'Adoption Internationale ?

      1- Informer sous forme de fiches pratiques, régulièrement mises à jour, ainsi que d’un guide de l'adoption internationale. La Mission de l'Adoption Internationale du Ministère des affaires étrangères dispose d'un site Internet (www.diplomatie.fr)

      2- Autoriser l'expédition des visas d'établissement en France des enfants d'origine étrangère. Si les parents sont titulaires d'une autorisation (délivrée par les services français de l'Aide Sociale à l'Enfance) et s'ils fournissent l'essai de la livraison d'une déclaration locale d'adoption non susceptible de ressource, les services français délivrent le visa au consulat dans le pays d'origine de l'enfant.  Sortie d'un dossier particulier, 

voir ici une lettre de la MAI en répondant la question d'un couple français qui avaient sollicité à la MAI une attestation que le jugement d'adoption rendu en République Dominicaine sera reconnu en France et qu'il conférera le visa et la nationalité française à l'enfant adopté en République Dominicaine: Lettre de la MAI sur l'adoption en République Dominicaine.

      3- Habiliter et contrôler les organismes français d'adoption.

Toute activité intermédiaire pour l'adoption, exercée par un organisme ou une association, est en France soumise à l'obtention préalable d'une autorisation départementale (délivrée par le Président du Conseil Général et en permettant l'activité dans un département français visé) et d'une habilitation délivrée par la Mission de l'adoption internationale en permettant l'activité dans un pays étranger).

Les parents français doivent ensuite mener à bien la procédure d'adoption en République Dominicaine.

-Deuxième étape: la traduction et le registre au Consulat Général de la République Dominicaine des documents suivants, 

(Vous pouvez envoyer les documents par courrier à notre adresse):

    1- les études psychologique et sociale des postulants faites par les services sociaux institutionnels spécialisés du pays des postulants

    2- la lettre de demande d’adoption souscrite et à présenter à l’organisme officiel habilité en République Dominicaine (*)

    3- le mandat de représentation des postulants à un avocat de la République Dominicaine (**)

    4- les actes de naissance des postulants

    5- le certificat de mariage des postulants

    6- les certificats médicaux des postulants

    7- les certificats de non délinquance des postulants (Extraits du Casier Judiciaire)

    8- les preuves de la solvabilité économique des postulants (attestations bancaires, fiches de paye, déclaration sur l’honneur)

    9- le certificat d’aptitude morale et sociale d’une autorité publique, morale ou religieuse du pays des postulants

    10-si dans le foyer des postulants il y avait des enfants âgés de plus de 12 ans, un document de non objection à l'adoption signé par ces derniers

    11-la promesse de suivi de l’enfant adopté dans le pays d’accueil jusqu’à sa nationalisation fait par l’organisme habilité du pays des postulants

    12-l'autorisation du pays des postulants pour l’entré au territoire de l’enfant adopté (Ce document doit être présenté dans la cinquième étape)

    

Ces documents, sauf les documents 2, 3, 8 et 10, devront être apostillés par le demandeur avant d'être traduits.  (L'apostille d'un document se fait à la Cour d'Appel dont dépend l'administration ou l'Établissement qui a délivré le document en question. En allant sur le site suivant  http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/mapjurid.php, vous connaîtrez le ressort de chaque Cour d'Appel.  L'apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l'acte.   Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu)

Autres documents qui doivent faire partie du dossier et dont ils n'ont pas besoin d'être légalisés ni être traduits à l'espagnol (Il était possible avec la traductrice au service du Consulat Général d'avoir un forfait pour les dossiers d'adoption) :

    13-les copies des passeports des postulants, 

    14-le livret de famille, si le foyer comporte déjà des enfants

    15-les photographies d’identité des postulants

-Troisième étape: En République Dominicaine, présenter le dossier à CONANI pour l'assignation de l'enfant

-L'avocat autorisé présente le dossier complet à CONANI.

-CONANI reçoit le dossier et fait l'analyse en ordre d'arrivée et décide sur l'octroi de l'enfant pour l'adoption.  Bien que la durée de cette étape dépende de chaque cas particulier, il est généralement de deux années.  S'il y a beaucoup de familles de candidat attendant des enfants, les critères sont:  (1) des familles de dominicain seront préférées aux familles non-dominicaines.  (2) parmi les familles non-dominicaines, ceux venant des pays qui ont ratifié la Convention de La Haye sur des adoptions seront préférés.  (3) l'application la plus ancienne est assignée un enfant d'abord. 

-Les autorités de CONANI livrent l'enfant aux postulants pour qu'ils commencent en République Dominicaine la coexistence qui peut être de 30 jours ou de 60 jours.

-Les inspecteurs de CONANI observent la coexistence et font les rapports qui sont nécessaires.

-Quatrième étape: Demander l'homologation de l'adoption au Tribunal des filles, garçons et adolescents 

           

-L'acte de demande, légalisé et certifié par le Procureur de la République Dominicaine, s'adressera par conduit d'avocat au Juge Président du Tribunal des filles, garçons et adolescents accompagné des documents indiqués en la deuxième étape plus les documents suivants :

      -l'acte de naissance de l’enfant adopté certifié par le Bureau central d’Etat civil,
-le jugement de perte de l’autorité parentale des parents biologiques dans le cas de l’adoption d’un enfant dont les parents ont consenti à l’adoption
-les photographies d’identité de l’adopté et des parents biologiques
-le certificat d’aptitude physique, mentale, sociale et morale fait par l’organisme habilité en RD
-le certificat d’opinion favorable à l’adoption fait par un organisme habilité en RD après l'entrevue des adoptants et l'examen du dossier
-la déclaration des autorités consulaires de la conformité à la législation du pays des adoptants

-L'acte de demande d'adoption devra être publié dans la porte du Tribunal pendant 15 jours.

-Une fois dépassé le délai on passera le dossier au Défenseur pour sa connaissance et avis.

-Le Juge, après avis de l'avocat défenseur, dictera le jugement d'homologation de l'adoptión.   Le délai de cette étape à partir de la demande de l'homologation jusqu'au jugement est d'environ un mois. 

-Le sentence sera envoyée à la "Junta Central Electoral", laquelle autorisera la transcription du jugement devant l'Officier de l'État Civil et celle-ci enverra l'Acte de Naissance.  Le délai de cette étape est d'environ un mois. 

-Pour permettre la sortie du pays de la fille, garçon ou l'adolescent adopté, la sentence qui homologue son adoption devra être enregistrée et légalisée par le Procureur général de la République, par le Secrétariat d'État de Relations Extérieures et par le consulat du pays d'origine des adoptants.

-Cinquième étape en République Dominicaine : Demander le visa pour l'enfant adopté auprès du consulat compétent

-À l'issue de la procédure locale d'adoption, les adoptants déposent une demande de délivrance de visa pour l'enfant adopté, auprès du consulat du pays d'origine des adoptants. Dans le cas français, ce visa est délivré après consultation et accord de la Mission de l’Adoption Internationale.

-Sixième étape en France: la transposition de la décision dominicaine   

De retour en France,  les adoptants doivent informer le président du Conseil Général dans les 3 jours qui suivent leur retour et l’arrivée de l’enfant en France.

Ensuite, après 6 mois de résidence de l’enfant adoptif au foyer des parents adoptants, ceux-ci doivent demander la transcription de l’adoption au Procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.

Avenida Maximo Gomez No.154 esquina República de Paraguay, Ensanche La Fé

Santo Domingo, República Dominicana

Tel.: 00 1 (809) 567-2233

Fax: 00 1 (809) 685-9165

www.conani.gov.do

conani@conani.gov.do

Mission de l’Adoption Internationale (Ministère des affaires étrangères)
244 Boulevard Saint-Germain
75303 PARIS 07 SP
Tél : 01.43.17.90.90

www.diplomatie.gouv.fr

Maison de l’adoption
Conseil Général des Bouches du Rhône
Tour Méditerranée, 12^ème étage,
65 avenue Jules Cantini,
13006 Marseille
Tél. : 04 91 29 42 13
www.cg13.fr

Ambassade de France en République Dominicaine
Calle las Damas n°42
Zone coloniale
BP 780 - Saint-Domingue, République Dominicaine
00 1 (809) 695 43 00 (Standard)
00 1 (809) 695 43 10 (Chancellerie)
00 1 (809) 695 43 30 (section Consulaire)

Télécopie :
00 1 (809) 695 43 11 (Chancellerie)
00 1 (809) 695 43 31 (section Consulaire)
www.ambafrance-do.org

Fédération Enfance & Familles d’Adoption, association nationale des familles adoptives
Enfance et Famille d’Adoption
221 rue La Fayette
75010 PARIS
Tel : 01 40 05 57 70
Fax : 01.40.05.57.79
Présidente : Mme Janice Peyré
www.adoptionefa.org
secretariat.federation@adoptionefa.com

	Appelez-nous au consulat 04 91 57 01 00	[Haut de page]