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Adoption d’enfants
dominicains
(Note
écrite par Julie SABIANI, stagiaire au
Consulat,
le 1er
février 2006)
Si
vous avez décidé faire une adoption
internationale
dans la République Dominicaine, ici nous vous offrons les
informations les plus importantes qui sont applicables à la
majorité des postulants étrangers ou de
différentes
nationalités.
La République
Dominicaine est signataire de la majorité d'instruments
juridiques internationaux relatifs à l'adoption, y compris
la
Convention de La Haye sur la protection des enfants et la
coopération en matière d'adoption internationale
(ratification au adhésion date du 22-XI-2006 et
entrée en vigueur le 1-III-2007).
o Introduction
En République Dominicaine
à partir de l'entrée en utilisation du nouveau
code pour la protection des filles,
garçons et adolescents (Loi 136-03 du
7 août 2003), ils pourront être adoptés
:
-filles, garçons
ou adolescents orphelins de père et mère
;
-filles, garçons
ou adolescents de pères inconnus qui se trouvent sous la
tutelle de l'état ;
-filles, garçons
ou adolescents dont le père et la mère ont
été privé de l'autorité
parentale par sentence ;
-filles, garçons
ou adolescents dont les pères consentent l'adoption.
La
décision prise par les autorités locales
revêt la forme de décision judiciaire.
Les modalités
d’adoption ont de nombreux points communs en France et en
République Dominicaine où le Code civil est issu
directement du Code Napoléon depuis 1822. En France comme en
République Dominicaine, il
existe l’adoption
plénière ou privilegiada
où l’enfant va vivre auprès de sa
famille adoptive et rompt tout liens avec sa famille
biologique.
L’adoption
plénière
o Les
conditions
Les
conditions requises en France et en République Dominicaine
pour adopter sont cumulatives pour que l’adoption soit
reconnue dans les deux pays.
- selon
la législation dominicaine :
Tout couple marié,
hétérosexuel dont les conjoints ont plus de 30
ans et ont vécu ensemble depuis plus de 5 ans, peuvent
demander à adopter un enfant.
Les adoptants doivent avoir quinze
ans de plus que l'enfant qu'ils adoptent.
Cet enfant doit avoir moins de 15 ans
et donner son consentement s’il a plus de 12 ans.
Les futurs parents adoptifs devront
passer au moins 30 ou 60 jours avec l’enfant sur le
territoire
dominicain.
- selon
la législation française :
Toute personne
âgée de plus de 28 ans, ou tout couple ayant au
moins deux ans de mariage, peut demander à adopter un
enfant. Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que l'enfant
qu'ils adoptent.
Celui-ci doit être
âgé de moins de quinze ans et être
accueilli au foyer des adoptants depuis au moins six mois pour pouvoir
demander la transcription de la décision
d’adoption dominicaine en droit français.
Si l'enfant a plus de treize ans, il
doit donner son consentement.
-
selon les deux législations
Tout couple marié,
hétérosexuel dont les conjoints ont plus de 30
ans et ont vécu ensemble depuis plus de 5 ans, peuvent
demander à adopter un enfant.
Les adoptants doivent avoir quinze
ans de plus que l'enfant qu'ils adoptent.
Cet enfant doit avoir moins de 15 ans
et donner son consentement s’il a plus de 12 ans.
Les futurs parents adoptifs devront
passer au moins 60 jours avec l’enfant sur
le territoire
dominicain puis au moins six mois
sur le territoire français pour pouvoir demander la
transcription de la décision d’adoption
dominicaine en droit français
o La
procédure
-Première
étape: L’agrément
Les
candidats à l'adoption doivent tout d'abord être
titulaires d'un agrément .L'agrément est un
document qui atteste de la capacité adoptive des candidats
à l'adoption.
En France, l'agrément est
délivré par le service de l'Aide Sociale
à l'Enfance, placé sous
l'autorité du Conseil
Général du département de
résidence des candidats adoptants. Les services sociaux
institutionnels spécialisés procèdent
à une enquête sociale et des investigations
psychologiques afin d'évaluer la
capacité des
postulants à créer les conditions optimales
d'accueil et de développement de l'enfant sur le plan
familial, éducatif et psychologique.
Ø Il
est d’abord nécessaire de contacter la Mission de
l’adoption de son département
par courrier avec les
coordonnées et les motivations de l’adoption.
Ø Un
dossier d’information va vous être
renvoyé.
Ø Les documents exigés pour
l’agrément en France sont:
-la copie
intégrale des actes de naissance des
postulants,
-une copie du
livret de famille si le
foyer comporte
déjà des enfants,
-un extrait de casier
judiciaire,
-un certificat
médical de bonne santé,
-des justificatifs des
revenus (il s’agit
simplement de prouver que vous êtes en mesure d’élever,
même très
simplement, un enfant).
Ø Une
réunion d’information obligatoire sera alors
programmée.
Ø Un
mois après les premières démarches,
vous recevrez un accusé de réception avec la
liste
des assistantes sociales. Vous contacterez celle de votre choix pour un
premier entretien d'évaluation de vos motivations. Vous
verrez ensuite un psychologue qui rencontrera également vos
enfants si vous en avez déjà.
Ø
L'assistante sociale viendra vous rendre visite;
elle s'assurera que votre domicile peut recevoir un nouvel enfant
Tous ces interlocuteurs
rédigeront un rapport
sur votre
candidature, mais c'est le responsable de l'aide sociale qui
délivre l'agrément.
Ø La réponse
arrivera dans un
délai de 9 mois maximum à compter de la date de
la première réunion. L'agrément est
valable 5 ans et peut être délivré pour
un ou deux enfants. Si on vous le refuse, vous pouvez
déposer un recours et avoir accès aux rapports
pour les contester.
Les
adoptants devront également accomplir les
démarches
nécessaires à la transcription ou à la
conversion de la décision étrangère en
droit français. Il
est obligatoire de fournir à la Mission de
l’adoption
internationale, MAI, (rattachée entre autre au
Ministère des
Affaires Etrangères) deux photocopies
certifiées conformes à
l’agrément et une fiche d’information
remplie.
(Quel
est
le rôle de la Mission de l'Adoption
Internationale ?
1- Informer
sous forme de fiches pratiques, régulièrement
mises à jour, ainsi que d’un guide
de l'adoption internationale. La Mission de
l'Adoption Internationale
du Ministère
des affaires étrangères dispose d'un site Internet
(www.diplomatie.fr)
2- Autoriser
l'expédition des visas d'établissement en France
des enfants d'origine étrangère.
Si les parents sont titulaires d'une autorisation
(délivrée par les services français
de l'Aide Sociale à l'Enfance) et s'ils fournissent l'essai
de la livraison d'une
déclaration locale d'adoption non susceptible de ressource,
les services français
délivrent le
visa au consulat dans le pays d'origine de l'enfant. Sortie
d'un dossier particulier,
voir ici une lettre de la
MAI en répondant la question d'un
couple français qui avaient sollicité
à la MAI une attestation
que le jugement d'adoption rendu en République Dominicaine
sera
reconnu en France et qu'il conférera le visa et la
nationalité française à l'enfant
adopté en
République Dominicaine: Lettre de la MAI sur l'adoption en
République Dominicaine.
3- Habiliter et contrôler les
organismes français d'adoption.
Toute
activité intermédiaire pour
l'adoption, exercée par un organisme ou une association,
est en France soumise à l'obtention préalable
d'une autorisation départementale
(délivrée par le Président du Conseil
Général et en permettant l'activité
dans un département français visé) et
d'une habilitation délivrée par la Mission
de l'adoption internationale en permettant
l'activité dans
un pays étranger).
Les
parents français
doivent ensuite mener à bien la procédure
d'adoption en République Dominicaine.
-Deuxième
étape: la
légalisation et la traduction au Consulat
Général de la République Dominicaine
des documents
suivants,
(Vous pouvez envoyer les
documents par courrier à notre adresse):
1- les études
psychologique et sociale des postulants faites par les services sociaux
institutionnels spécialisés du pays des postulants
2- la
lettre
de demande d’adoption souscrite et à
présenter à
l’organisme officiel habilité
en République Dominicaine (*)
3- le mandat
de représentation des postulants à un avocat de
la
République Dominicaine (**)
4-
les actes
de naissance des postulants
5- le certificat
de mariage des postulants
6- les
certificats
médicaux des postulants
7- les
certificats
de non délinquance des postulants (Extraits du Casier
Judiciaire)
8- les preuves
de la solvabilité économique des postulants
(attestations
bancaires, fiches de paye, déclaration sur
l’honneur)
9- le certificat
d’aptitude morale et sociale d’une
autorité publique, morale ou religieuse du pays des
postulants
10-si
dans le foyer des postulants il y avait des enfants
âgés
de plus de 12 ans, un document de non objection à
l'adoption signé par ces derniers
11-la promesse
de suivi de l’enfant adopté dans le pays
d’accueil
jusqu’à sa nationalisation fait par
l’organisme habilité du pays des
postulants
12-l'autorisation
du pays des postulants pour l’entré au territoire
de
l’enfant adopté (Ce document doit être
présenté dans la cinquième
étape)
Autres
documents qui doivent faire partie du
dossier et dont ils n'ont pas besoin d'être
légalisés ni être traduits à
l'espagnol (Il était possible avec la traductrice au
service du Consulat Général d'avoir un forfait pour
les dossiers
d'adoption) :
13-les copies
des passeports des postulants,
14-le livret de
famille, si le
foyer comporte
déjà des enfants
15-les
photographies
d’identité des postulants
(*)
En
République Dominicaine
l'organe officiel habilité
pour trouver des enfants et qui règle la phase
administrative du processus d'adoption est le suivant:
Consejo
Nacional para la Niñez y la Adolescencia (CONANI)
Conseil National pour l'Enfance et
l'Adolescence
Avenida Maximo Gomez No.154 esquina
República de Paraguay, Ensanche La Fé
Santo Domingo,
República Dominicana
Tél.: (809) 567-2233
Fax: (809) 472-8343
conani@conani.gov.do
(**) Il est très
important d'autoriser un avocat en République
Dominicaine à faire la procédure d'adoption laquelle a
des
phases administratives et judiciaires. Si vous voulez, vous
pouvez demander
auprès de l’Ambassade de votre pays la liste des
avocats connus et
contacter l'avocat que vous voulez. Par leurs
expériences, nous
recommandons les bureaux professionnels suivants:
Local 36, 1er. Modulo, Plaza
Turisol, Carretera Luperon, Km 2
-Troisième
étape:
En
République Dominicaine, présenter le dossier
à CONANI pour l'assignation de l'enfant
-L'avocat
autorisé présente le dossier complet à
CONANI.
-CONANI
reçoit le dossier et fait l'analyse en ordre
d'arrivée et décide sur l'octroi de l'enfant pour
l'adoption. Bien que la durée de cette
étape dépende de chaque cas particulier, il est
généralement de deux années.
S'il y a
beaucoup de familles de candidat attendant des enfants, les
critères sont: (1) des familles de
dominicain seront
préférées aux familles
non-dominicaines. (2)
parmi les familles non-dominicaines, ceux venant des pays qui ont
ratifié la Convention de La Haye sur des adoptions seront
préférés.
(3) l'application la plus
ancienne est assignée un enfant d'abord.
-Les autorités de CONANI livrent
l'enfant aux postulants pour qu'ils commencent en République
Dominicaine la coexistence qui peut être de 30 jours
ou de 60 jours.
-Les inspecteurs de CONANI observent la
coexistence et font les rapports qui sont nécessaires.
-Quatrième
étape:
Demander
l'homologation de l'adoption au Tribunal des filles,
garçons et adolescents
-L'acte
de demande, légalisé et
certifié par le Procureur de la République
Dominicaine, s'adressera par conduit d'avocat au Juge
Président du Tribunal des filles, garçons et
adolescents accompagné des documents
indiqués en la deuxième étape plus les
documents suivants :
-l'acte
de naissance de l’enfant adopté
certifié par le Bureau central d’Etat civil,
-le
jugement
de perte de l’autorité parentale des parents
biologiques dans le cas de l’adoption d’un enfant
dont les parents ont consenti à l’adoption
-les
photographies
d’identité de
l’adopté et des parents biologiques
-le
certificat
d’aptitude physique, mentale, sociale et morale fait par
l’organisme habilité en RD
-le certificat
d’opinion favorable à l’adoption fait
par un organisme habilité en RD après l'entrevue
des adoptants et l'examen du dossier
-la
déclaration
des autorités consulaires de la conformité
à la législation du pays des adoptants
-L'acte de demande d'adoption devra
être publié dans la porte du Tribunal
pendant 15 jours.
-Une
fois dépassé le délai on
passera
le dossier au Défenseur pour sa connaissance et avis.
-Le Juge, après avis de l'avocat
défenseur, dictera le jugement d'homologation de
l'adoptión. Le délai de cette
étape à partir de la demande de
l'homologation jusqu'au jugement est d'environ un mois.
-Le sentence sera envoyée
à la
"Junta Central Electoral", laquelle autorisera la transcription du
jugement devant l'Officier de l'État Civil et
celle-ci enverra l'Acte de Naissance. Le délai de
cette étape est d'environ un mois.
-Pour permettre la sortie du pays de la fille, garçon ou
l'adolescent adopté, la sentence qui homologue son
adoption devra
être enregistrée
et légalisée par le
Procureur général de la République,
par le
Secrétariat d'État de Relations
Extérieures et par
le consulat du pays d'origine des adoptants.
-Cinquième
étape en République
Dominicaine :
Demander
le visa pour l'enfant adopté auprès du consulat
compétent
-À
l'issue de la
procédure locale d'adoption, les adoptants
déposent une demande de délivrance de visa pour
l'enfant adopté, auprès du consulat du
pays d'origine des adoptants. Dans le cas français, ce
visa est
délivré après consultation et accord
de la Mission de l’Adoption Internationale.
-Sixième
étape en France: la transposition de la décision
dominicaine
De retour en France,
les adoptants doivent informer le
président du Conseil Général dans les
3 jours qui suivent leur retour et
l’arrivée de
l’enfant en France.
Ensuite, après 6 mois de
résidence de l’enfant adoptif au foyer des parents
adoptants, ceux-ci doivent demander la transcription de
l’adoption au Procureur de la République du lieu
où cette transcription doit être
opérée.
Toute
adoption faite par des étrangers devra être
communiquée pour des fins de contrôle devant le
Consulat
Général de la République Dominicaine
dans le pays
dont viennent ceux qui sont adoptants, ainsi que devant le
Consulat dans la République Dominicaine du pays dont ceux-ci
viennent.
Les Effets de l’adoption
plénière
L'adoption confère
à l'enfant une filiation qui remplace sa filiation d'origine
: l'adopté cesse d'appartenir à sa
famille biologique.
L'adoption confère
à l'enfant le nom de famille de la personne qui l'adopte.
L'adoption
est irrévocable.
La procédure sur le sol
français permet aussi l'acquisition de la
nationalité française et la remise d'un livret de
famille.
o Contacts
Consulat
Général de la République Dominicaine
146 rue
Paradis
13006
Marseille, France
Tel.: 04 91 57 01 00
de
l'étranger,
composez svp:
00
33 4 91 57 01 00 (Tel)
00
33 4 91 57 00 88 (Fax)
Consejo
Nacional para la Niñez y la Adolescencia (CONANI)
Avenida Maximo Gomez No.154 esquina
República de Paraguay, Ensanche La Fé
Santo Domingo,
República Dominicana
Tel.: 00
1 (809) 567-2233
Fax: 00 1 (809)
685-9165
www.conani.gov.do
conani@conani.gov.do
Mission
de l’Adoption Internationale
(Ministère des affaires étrangères)
244 Boulevard Saint-Germain
75303 PARIS 07 SP
Tél : 01.43.17.90.90
www.diplomatie.gouv.fr
Agence Française de
l’Adoption
19, bd Henri IV
75004
PARIS
Tél. : 01 44 78 61 40 (de 9h30
à 12h30 et de 14h30 à 17h30)
Fax :
01 44 78 61 41
www.agence-adoption.frMaison
de l’adoption
Conseil
Général des Bouches du Rhône
Tour
Méditerranée, 12ème
étage,
65 avenue Jules Cantini,
13006 Marseille
Tél. : 04 91 29 42 13
www.cg13.fr
Ambassade
de France en République Dominicaine
Calle las Damas n°42
Zone coloniale
BP 780 - Saint-Domingue, République Dominicaine
00
1 (809) 695 43 00 (Standard)
00 1 (809) 695 43 10 (Chancellerie)
00 1 (809) 695 43 30
(section Consulaire)
Télécopie :
00 1 (809) 695 43 11 (Chancellerie)
00 1 (809) 695
43 31 (section Consulaire)
www.ambafrance-do.org
Fédération
Enfance & Familles d’Adoption, association nationale
des familles adoptives
Enfance
et Famille d’Adoption
221 rue
La Fayette
75010
PARIS
Tel :
01 40 05 57 70
Fax :
01.40.05.57.79
Présidente :
Mme Janice Peyré
www.adoptionefa.org
secretariat.federation@adoptionefa.com
