Les droits des dominicains en France

(Note écrite par  Sandra VICENTE, stagiaire au Consulat,  le 1^er février 2006)

Introduction au droit des étrangers en France

Le droit des étrangers concerne essentiellement l’entrée et le séjour sur le territoire français des non français. L’élément d’extranéité s’arrête avec l’acquisition de la nationalité française. En vertu du Droit international, les Etats européens dont la France, disposent d’une compétence discrétionnaire pour déterminer leur politique d’immigration (Conseil constitutionnel DC 13 août 1993 Maîtrise de l’immigration).Pour entrer en France, les étrangers (exception faite des ressortissants de la CEE et de certains pays) doivent être munis de visas court ou long séjour. Pour séjourner en France  les étrangers (qui peuvent aussi être demandeur d’asile, réfugiés ou apatrides) ont besoin d’une autorisation de séjour accordée par l’Administration. Une fois entrés sur le territoire français, les étrangers sont soumis aux lois françaises. Les étrangers se sont vus reconnaître en France des droits fondamentaux comme les nationaux : droit au regroupement national, liberté individuelle, liberté d’aller et venir,  liberté de mariage, etc… (CE, arrêt ass 8 décembre 1978, Gisti; Conseil Constitutionnel DC 13 août 1993 Maîtrise de l’immigration).

1.    Conditions d’entrée sur le territoire français :

Le ressortissant dominicain doit présenter un passeport en cours de validité et un visa pour entrer sur le territoire (article 5 de l’ordonnance de 1945, article 1 de l’arrêté ministériel du 10 avril 1984). Les dominicains titulaires d’une carte de séjour ou d’un document de circulation pour mineur étranger (de France) sont dispensés de visas lorsqu’ils reviennent en France.

1)    Conditions d’obtention du visa :

La demande de visa s’effectue auprès des autorités consulaires sous la responsabilité du Ministère des Affaires Etrangères. Le visa fait l’objet de perception de droits (ces droits varient selon la nature du document demandé).

L’attribution d’un visa n’est pas de droit, l’Etat demeure libre de l’attribuer ou non (sauf pour les conjoints de français et membres de famille d’européens). Le refus du visa n’a pas à être motivé (CE, 28 février 1986, arrêt Ngako Jenga). On peut contester le refus devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (BP 83609-44036 Nantes cedex) dans les deux mois de la notification du refus de délivrance du visa.

A noter que depuis la loi du 26 novembre 2003, tout ressortissant étranger demandant la délivrance d’un visa devra se soumettre à une prise de ses empreintes digitales qui seront mémorisées dans un  fichier informatique. Le visa vaut titre de séjour jusqu’à son expiration, son titulaire est donc en situation régulière jusqu’à cette date. Le visa peut se présenter sous diverses formes en fonction du but de l’entrée sur le territoire.

2)    Les différentes catégories de visas :

     Le visa de long séjour :

Il permet  à un ressortissant dominicain de rester sur le territoire français plus de trois mois. Ils sont attribués aux dominicains qui se sont déjà vus reconnaître depuis la République Dominicaine un droit au séjour temporaire (visiteur, salarié, étudiant) ou au séjour durable (en fonction d’un droit au regroupement familial). Ce type de visa est donc un visa d’installation sur le territoire.

Le visa de court séjour :

Ces visas dits Schengen sont d’une durée inférieure à 90 jours. Ils peuvent relever de trois mentions différentes : touriste, privé, professionnel. Le demandeur du visa doit justifier de moyens d’existence proportionnés à la durée du séjour et d’un billet ou titre de voyage aller-retour. Depuis la loi du 26 novembre 2003, ce dernier doit en outre justifier d’une prise en charge par une compagnie d’assurance agréée des dépenses médicales et hospitalières résultant de soins qu’il pourrait engager en France ainsi que celles liées aux  garanties de son rapatriement.

Ø      Pour le visa touristique :

Le demandeur doit présenter les documents prouvant l’objet de son voyage.

Ø      Pour le visa professionnel :

Le demandeur doit présenter les documents attestant de son activité professionnelle.

Ø      Pour le visa pour visite privée ou familiale :

Le demandeur doit fournir une attestation d’accueil legalisée par le maire de la commune de l’hébergeant ou effectuée auprès de la gendarmerie ou du commissariat de la commune (circulaire des 26 juin1998, 4 avril et 25 juillet 2000).

      Le décret du 5 mai 1999 crée de nouvelles catégories de visa de court séjour.

Ø      Le visa mention « étudiant- concours » :

Il concerne les étudiants dominicains ayant à passer un examen d’entrée en vue d’une admission au séjour  en tant qu’étudiant étranger.

Ø      Le visa mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France » :

Il concerne les conjoints étrangers et membres de famille de français pour leur permettre un accès au territoire et l’obtention du titre de séjour auquel ils pourront prétendre.

Cas particuliers du visa étudiant :

Les étudiants de nationalité dominicaine qui désirent venir en France poursuivre leurs études supérieures devront accomplir plusieurs démarches administratives. Ils doivent obtenir tout d’abord un visa. Mais ce dernier peut revêtir diverses formes.

Ø      Le visa de long séjour  étudiant :

L’étudiant dominicain devra présenter un certificat de pré- inscription de l’université de son choix (un récépissé justifiant de la demande de titre de séjour est suffisant pour obtenir une inscription dans un établissement de l’enseignement supérieur).

Ø      Le visa de long séjour temporaire mention  « dispense de carte de séjour » :

Il autorise un étudiant dominicain à entrer sur le territoire français pour une durée de 3 à 6 mois.

Ø      Le visa concours :

Il permet à l’étudiant dominicain de passer un concours et en cas de réussite de se voir accorder un titre de séjour.

 Les étudiants dominicains dès leur arrivée en France doivent demander un titre de séjour     étudiant. Pour cela ils doivent fournir : un justificatif d’entrée régulière en France, un certificat médical délivré par l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations, un justificatif de ressources (430 euros/mois), un justificatif d’inscription ou pré- inscription dans un établissement de l’enseignement supérieur, et enfin un justificatif de domicile.

Tout étudiant de 18 à 28 ans inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur est automatiquement affilié au régime  étudiant de sécurité sociale pour l’assurance maladie de base. Il en va de même pour l’étudiant dominicain qui devra s’acquitter d’une cotisation et pourra ainsi bénéficier d’une couverture sociale (dispenses possibles de cette affiliation sous certaines conditions).

Pour le renouvellement du titre de séjour, l’étudiant dominicain devra présenter les mêmes documents que ceux demandés pour l’obtention du premier titre de séjour. Il devra en outre justifier du sérieux de ses études.

L’accès au marché de l’emploi est ouvert aux étudiants dominicains dès leur première année d’études sous certaines conditions :

-         Ils doivent présenter un contrat de travail ou une promesse d’embauche à la DDTE.

-         Ils doivent être inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante.

-      Le travail ne doit pas entraver la poursuite de leurs études, en ce sens seul l’accès à un contrat à temps partiel leur sera ouvert.

2.    Le droit des ressortissants dominicains au séjour :

Tout  étranger majeur doit après deux mois passés sur le territoire, solliciter l’attribution d’une carte de séjour (article 6 de l’ordonnance de 1945).

Pour les jeunes majeurs, elle devra être demandée au plus tard dans les deux mois qui suivent la dix- huitième année. Demeure la possibilité d’une demande anticipée de la délivrance de la carte de séjour au profit du mineur de 16 ans. Dans l’attente de cette dernière, le mineur dominicain peut se voir attribuer un document de circulation, le DCEM. Ce document facultatif lui permet ainsi de circuler librement en Europe et de revenir en France après un voyage à l’étranger sans difficulté, notamment lorsque celui-ci voyage sans ses parents. Le document de circulation est valable trois ans et est renouvelable pour la même durée.

Pour solliciter un titre de séjour, le ressortissant dominicain doit se présenter en personne à la préfecture et se munir des documents nécessaires (Décret du 30 juin 1946). Si le guichet préfectoral refuse d’enregistrer cette demande, le demandeur devra l’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception.

1)    Les différents titres de séjour :

La carte de résident :

 Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité salariée sur le territoire français. Elle est  d’une durée de 10 ans et se renouvelle automatiquement.

La carte de retraité :

Cette carte est attribuée, pour une durée de 10 ans, au ressortissant dominicain en possession d’une carte de résident en France et ayant établi ou établissant sa résidence hors de France pour y percevoir sa retraite. Cette carte lui permet d’entrer en France pour des séjours de moins d’un an.

La carte de séjour temporaire :

Cette carte est d’une durée d’un an renouvelable sous certaines conditions. Elle porte diverses mentions (par exemple profession culturelle, visiteur, commerçant…) et ouvre droit au travail. Elle peut prendre la forme d’une vignette sur le passeport.

Ø      La carte « vie privée et familiale » :

Elle permet la régularisation d’un étranger en situation irrégulière et ouvre droit au travail (Loi du 12 mai 1998).

Ø      La carte «  scientifique » :

Elle est attribuée au ressortissant dominicain qui désire mener des travaux de recherche ou d’enseignement universitaire. Il doit fournir à cet effet un protocole d’accueil par un organisme de recherche agreé.

Ø      La carte « profession artistique et culturelle » :

Elle est attribuée à l’auteur ou à l’artiste  ayant  un contrat de plus de trois mois avec un établissement culturel.

Ø      La carte « salarié » :

Elle est attribuée au Dominicain qui vient exercer une activité professionnelle en France à la demande d’un employeur à condition que la situation de l’emploi le permette.

Ø      La carte «  visiteur » :

Elle est attribuée au Dominicain qui justifie de ses propres ressources pour pouvoir vivre en France en s’engageant à n’exercer aucune activité professionnelle.

Ø      La carte « commerçant » :

C’est une carte temporaire attribuée au Dominicain autorisé à exercer une activité commerciale en France.

Ø      La carte « étudiant » :

Elle est attribuée au Dominicain autorisé à venir étudier en France (voir supra).

2)      Obtention de la carte de résident :

Le ressortissant dominicain doit répondre à deux conditions afin de pouvoir solliciter l’attribution d’une carte de résident :

-        être en situation régulière, donc titulaire d’un visa en cours de validité, d’un récépissé ou d’une carte de séjour temporaire.

-         ne pas menacer l’ordre public.

Ensuite cette carte de résident est attribuée de plein droit (article 15 de l’ordonnance de 1945) :

-         au conjoint de français après deux ans de vie commune.

-         à l’enfant de nationalité dominicaine de français à charge ou âgé de moins de 21 ans.

-         à l’ascendant de français à charge.

-         au  titulaire d’une rente de travail ou de maladie professionnelle.

-      au Dominicain entré en France au titre du regroupement familial après deux ans et sous condition d’intégration.

-         à l’ancien combattant et légionnaire.

-         au réfugié ou à l’apatride, à son conjoint et enfants mineurs.

-         au dominicain régulier depuis 10 ans.

-        au titulaire d’une carte temporaire depuis 5 ans justifiant de son insertion professionnelle et de son  intégration.

Le renouvellement de la carte de résident doit ensuite être demandé dans les deux derniers mois de validité de la carte venant à expiration. Ce renouvellement est de plein droit.

3.    Le droit au regroupement familial :
  

C’est un droit reconnu au ressortissant dominicain de faire venir sa famille en France par la jurisprudence, puis consacré par la loi du 24 août 1993.

La procédure du regroupement familial est ouverte au dominicain en situation régulière résidant en France depuis plus d’un an et qui désire faire venir sa famille sur le territoire (conjoint et enfant mineur). Le regroupement partiel est interdit au regard du principe de non fractionnement de la famille.

Le demandeur doit attester de ressources stables et suffisantes (sur douze mois, égales ou supérieures  au SMIC) ainsi qu’un logement « considéré comme normal pour une famille de même composition vivant en France.

Il doit former une demande à la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) ou auprès de l’OMI (Office des Migrations Internationales) en joignant à celle-ci les justificatifs suivants :

-         situation familiale

-         titre de séjour

-         conditions de travail

-         ressources

-         logement

Le préfet de département statuera sur la demande dans un délai de six mois. Le silence de l’administration vaut refus de la demande et ouvre droit à un recours. En cas d’acceptation, le demandeur doit s’acquitter d’une redevance de 200 à 300 euros (265 euros en 2001). La obtiendra alors un visa de long séjour et devra subir un contrôle médical à son arrivée. La famille reçoit sur le territoire une carte de séjour temporaire. Elle pourra solliciter après deux ans de séjour une  carte de résident.

4.    Les droits sociaux ouverts aux ressortissants dominicains:

1)    L’accès à l’assurance maladie :

Le ressortissant dominicain en situation régulière peut bénéficier du régime d’assurance sociale et des prestations d’assurance maladie (Loi du 24 août 1993).Pour cela il doit justifier d’une carte de résident, d’une carte de séjour temporaire. Le versement des prestations ne s’interrompt pas à la suspension du titre de séjour : il y a prolongation de la couverture sociale pendant un an pour les prestations en espèces et pendant quatre ans pour celles en nature.

Le conjoint et les enfants mineurs seront considérés comme les ayants- droit de l’assuré social.

Depuis la loi du 27 juillet 1992 relative à la Couverture Maladie Universelle, le dominicain régulier résidant en France peut bénéficier de cette couverture.

2)    L’accès à la retraite :

En ce qui concerne l’attribution d’un avantage de vieillesse, le dominicain devra justifier de la régularité de son séjour en France (article L 161.18.1 du Code de la sécurité sociale).

3)    L’accès aux autres allocations :

Depuis la loi du 11 mai 1998, il n’y a plus de conditions de nationalité pour bénéficier de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, non salariés, de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, du fonds de solidarité invalidité, de l’allocation adulte handicapé, de l’assurance accident du travail, des prestations de l’aide sociale à l’enfance, de l’accès aux centres de plannings familiaux, et enfin de l’accès aux centres médicaux de tout type (comme les centres anonymes de dépistage, centres de vaccination, centres spécialisés en toxicomanie, centres pratiquant l’IVG).

Par contre le ressortissant dominicain devra justifier d’une résidence de trois ans  en France pour percevoir le Revenu Minimum d’Insertion (RMI).

5.    Le droit du ressortissant dominicain au mariage :

Le droit au mariage a été élevé au rang de liberté fondamentale par les articles 12 et 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme.

Seul le mariage civil est reconnu en France, le mariage religieux ne peut être célébré qu’une fois le mariage civil prononcé. Le ressortissant dominicain peut choisir de se marier devant un officier consulaire auprès de son ambassade ou consulat d’origine sous la forme dominicaine, ou bien sous la forme locale. Si cette dernière forme est choisie par les futurs époux, l’officier d’Etat civil devra vérifier si les conditions de validité du mariage sont réunies :

-         âge:18 ans pour le futur époux et 18 ans pour la future mariée depuis la réforme de 2005,

-         consentement,

-         identités,

-         domicile,

-         absence de polygamie,

-         absence de détournement du mariage (lutte contre les mariages blancs).

Le Dominicain en situation régulière qui épouse un(e) français(e) après un an de vie commune pourra obtenir la nationalité française par déclaration au Tribunal d’Instance.

6.    Le droit à la scolarisation :

L’école est obligatoire en France jusqu’à 16 ans. Aucune distinction n’est faite entre les élèves de nationalité française et ceux de nationalité étrangère dans l’accès au service public de l’éducation (circulaire du 20 mars 2002 du Ministère de l’Education Nationale). Il en va de même pour les mineurs dominicains de 16 à 18 ans qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire : il leur est possible de poursuivre leur scolarité en France même s’ils sont étrangers. Un jeune étranger scolarisé a le droit de participer en ce sens à un examen et pourra présenter un certificat de scolarité.

7.    Les droits politiques :

Le ressortissant dominicain ne possède pas le droit de vote ni l’éligibilité aux élections nationales ou locales (Constitution française de 1958). Il en va de même pour accéder à une fonction publique.

Cependant le Dominicain en France peut depuis 1981 créer et diriger une association ou aussi être membre d’un syndicat. Il peut aussi être élu au Conseil d’école ainsi que participer aux associations de parents d’élèves. De plus, il peut être membre d’une association de locataires ou faire partie d’un organisme paritaire de logement. Il peut enfin participer aux comités et assemblées de quartier (article L 2141 et s. du Code général des collectivités territoriales).

D’autre part, le ressortissant dominicain peut se diriger vers le consulat ou l’ambassade dont il dépend afin d’exercer son droit de vote concernant les élections présidentielles. Il peut aussi l'exercer s’il est inscrit sur une liste électorale.

8.    Le droit au commerce, la liberté d’entreprendre :

Dans le silence du Code de 1807, les étrangers ont longtemps pu exercer librement une activité commerciale en France. Mais face à leur augmentation, des mesures restrictives ont été prises par décret-loi du 12 novembre 1938. Ce dernier a été repris dans les articles L 122-1 et s. du Code de commerce et a connu beaucoup de modifications. Il est ainsi nécessaire de distinguer deux catégories d’étrangers afin de déterminer leur accès au commerce en France. (Pour les conditions d’établissement d’un commerce ou d’une activité sur le territoire français, un guide plus complet est disponible dans toutes les Ambassades ou Consulats de la République Dominicaine).

  
1)    Les étrangers ordinaires :

Les Dominicains qui ne possèdent qu’une carte de séjour temporaire sont considérés comme des étrangers dit ordinaires. Il faut alors réunir deux conditions pour qu’un ressortissant dominicain puisse avoir la faculté d’exercer une activité commerciale en France :

-        la réciprocité législative ou la possibilité pour un Français d’être commerçant en République Dominicaine.

-       l’obtention d’une carte de commerçant étranger délivrée par le préfet sous certaines conditions (article L 122-1 du Code de commerce, décret du 28 janvier 1998).

Le Dominicain pourra se voir demander de justifier à l’appui de sa demande un projet d’entreprise, voir un engagement écrit de cautionnement bancaire concernant son activité. La carte précise la profession autorisée et les départements ou celle-ci peut s’exercer. La durée de validité de cette dernière est la même que celle de la carte de séjour du ressortissant dominicain.

2)    Les étrangers privilégiés :

L’étranger privilégié peut exercer librement une activité commerciale en France, sans devoir obtenir la délivrance d’une carte. Il s’agit :

-         des Dominicains titulaires d’une carte de résident (Loi du 17 juillet 1984).

-         des étrangers se prévalant d’une convention qui les en dispense.